Le fichier ADELI, une obligation ?

L’inscription de chaque professionnel psychomotricien, au fichier ADELI, est OBLIGATOIRE. (sous peine d’exercice illégal de la profession)

Les professionnels qui entrent en fonction disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de leur prise de fonction pour se faire inscrire sur les listes départementales.

Vous devez vous rendre à la DDASS de votre lieu professionnel avec L’ORIGINAL de votre DIPLOME D’ETAT et une pièce d’identité, pour remplir un formulaire où vous devrez indiquer vos différents lieux de travail. Les services de la DDASS apposeront alors leur tampon au dos de l’original de votre D.E. et vous attribueront un numéro.

Cette démarche est indispensable suite au vote de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Ce texte, dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l’obligation pour certains professionnels paramédicaux de se faire inscrire, avant le 5 août 1995, sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle.

Code de la Santé Publique. Article L. 504-12 :

« Un ergothérapeute ou un psychomotricien ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit sur une liste dressée, pour chacune de ces professions, par le préfet du département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation. Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l’ancienne. L’inscription n’est possible que dans un seul département. Dans le cas où l’activité est exercée dans plusieurs départements, l’intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d’exercice professionnel. Cette disposition n’est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. »

Lorsque vous changez de lieu d’exercice, il est important de retourner à la DASS pour signaler toute modification d’adresse professionnelle (si ce lieu se trouve dans le même département) ou pour une réinscription (si ce lieu se situe dans un autre département, la radiation du département précédent se fera automatiquement au moment de la réinscription).