cadre juridique :
Loi du 30 juin 1975, Décret du 15 avril 1976, Annexe XXXII bis, Circulaire n°669, P.M.E 2 du 09 juin 1976, loi du 02 janvier 2002

Le CAMSP a une mission : 
d’aide auprès des futurs parents,
de prévention des difficultés des tout petits, de la naissance à 6 ans,
de soins à de jeunes enfants handicapés
L’ensemble de son action cherche à favoriser l’insertion du jeune enfant dans son milieu familial et social, et à soutenir un développement harmonieux de ses capacités.

Toutes ces actions se font en collaboration étroite avec la famille. En accord avec les parents et l’enfant, des actions concertées peuvent être réalisées avec les milieux sociaux fréquentés par l’enfant ( crêche, école, centre de loisirs...) dans le respect du secret professionnel. Dans le même esprit, les contacts nécessaires sont pris avec les médecins et services de soins intervenant auprès de l’enfant .

L’équipe pluridisciplinaire est constituée de :
Médecin directeur Assistante sociale Educatrice spécialisée Orthophoniste Psychologue Psychomotricien(ne) Médecin de rééducation fonctionnelle, travaillant en complémentarité Un premier entretien est proposé avec le médecin qui, après une ou plusieurs rencontres et avis des autres membres de l’équipe, examinera avec la famille quelle forme d’aide peut être proposée.

Ces aides sont variables et font l’objet d’un travail régulier de réflexion de l’équipe.

 Agrément - Financement : Le CAMSP est agréé par les Caisses d’Assurance Maladie et le Conseil Général du département au titre de la protection Maternelle et Infantile.

Les interventions sont financées selon le budget global ( 80 % à la charge de la Sécurité Sociale et 20 % à la charge du Conseil Général )

Cadre juridique :
Circulaire n°70 du 11 décembre 1992, Ministère de la Santé et de l’Action Humanitaire.

Objectifs :
Accueillir des enfants et leur offrir une gamme de soins et d’activités modulables dans un cadre déterminé et régulier .

Statuts :
C’est une structure légère dépendant du secteur de psychiatrie infanto-juvénile qui utilise des modes de fonctionnement très diversifiés : soins du soir, club thérapeutique du mercredi ou séquence dans la journée. Ceci en complément éventuel ou en alternance avec l’hôpital de jour.

Public concerné :
Enfants et adolescents relevant du secteur de psychiatrie infanto-juvénile. Cette structure est rattachée à un CMP (Centre Médico-Psychologique) d’un Intersecteur de Pédopsychiatrie.

Personnel :
personnels des hôpitaux (médecins, psychiatres, psychologues, consultants, psychomotricien, orthophoniste, surveillants, infirmiers, éducateurs).

Ils sont rattachés à un centre hospitalier. Ils ne sont pas conventionnés par la Sécurité sociale et sont tournés essentiellement vers l’aspect médical. Ils fonctionnent sous forme d’un service hospitalier, d’un hôpital de jour ou d’une consultation hospitalière ou en dispensaire d’hygiène mentale.

Les CMP ont pour rôle : 
◆ l’organisation des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’intervention à domicile
◆ La prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans environ présentant des difficultés affectives, psychologiques ou familiales
◆ Le CMP comprend des psychiatres, infirmiers psychiatriques, psychologues, assistants sociaux, un orthophoniste, un psychomotricien, et un éducateur spécialisé.
Il n’ y a des CMP que dans les villes de plus de 20 000 habitants.

Ils sont sous tutelle du ministère des Affaires sociales et sont conventionnés par la Sécurité sociale. La plupart des CMPP sont des structures associatives. Il en existe dans chaque département.

Le CMPP a pour rôle :
◆ Le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans ( ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement
◆ La réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.

Anciennement Centre d’Aide par le Travail, l’ESAT est un organisme médico-social chargé de la mise au travail, accompagnée d’un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre. La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de région.

Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié. Il ne peut donc être licencié. Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés.

Les foyers d’accueil médicalisé (FAM) sont des établissements sociaux ayant une reconnaissance officielle depuis la loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
Ils sont la nouvelle dénomination des anciens foyers à double tarification expérimentés au titre de la circulaire 86-6 du 14 février 1986. Ils sont visés au 7° de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ils sont destinés à recevoir des personnes inaptes à toute activité professionnelle ou âgée de plus de 60 ans ET ayant besoin d’une assistance pour la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi que d’une médicalisation sans toutefois justifier une prise en charge complète par l’assurance maladie.
L’accueil d’une personne handicapée, quel que soit son âge, en FAM se fait sur décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Cadre juridique :
Annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989, loi du 02 janvier 2002

Les IME sont des établissements médico sociaux accueillant les enfants et adolescents atteints de déficience mentale. Ils regroupent les anciens IMPro (appelés maintenant section d’initiation et de formation professionnelle ou SIPFP) et IMP (appelés maintenant section d’enseignement et d’éducation spécialisés ou SEES). . Ils sont à financement public (après agrément par les DDASS) mais la plupart des IME sont gérés par des associations. Ils sont différenciés par degrés de gravité de la déficience du public accueilli.

Les ITEP sont des établissements médico-éducatifs qui ont pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des troubles du comportement importants, sans pathologie psychotique ni déficience intellectuelle. Ce sont les anciens Instituts de Rééducation (IR), ou Instituts de Rééducation Psychothérapeutique (IRP), réformés par le décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000260009&dateTexte
L’accueil se fait en internat ou demi-pension. L’enseignement est dispensé soit dans l’établissement par des enseignants spécialisés, soit en intégration dans des classes, ordinaires ou spécialisées, d’établissements scolaires proches.

L’essentiel de la réglementation actualisée concernant les ITEP est inscrite dans le paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).

Les personnes handicapées, en fonction notamment de l’importance de leur handicap, ont le choix entre plusieurs formules de prise en charge.
Pour les personnes les plus lourdement handicapées, les deux types d’hébergement les plus adaptés sont les maisons d’accueil spécialisées d’une part, les foyers d’accueil médicalisés d’autre part.
Les maisons d’accueil spécialisées (MAS) sont des établissements médico-sociaux visés à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Elles sont destinés à recevoir exclusivement des personnes handicapées « n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants ».
Elles ont vocation à l’accueil à temps complet de personnes ayant besoin d’une aide permanente pour tous les actes essentiels de la vie courante.
Outre l’hébergement, les soins médicaux et paramédicaux, les aides à la vie courante et les soins d’entretien, les MAS doivent également assurer de manière permanente des activités de vie sociale, en particulier d’occupation et d’animation.
L’accueil en MAS se fait sur décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Description :
Les services d’éducation spéciale assurent un soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie aux enfants et adolescents jusqu’à 20 ans, en liaison avec les familles. Ils sont spécialisés par handicap et portent des appellations différentes :

◆ SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) pour les déficiences intellectuelles et motrices, ainsi que pour les troubles du caractère et du comportement.
◆ SSAD (Service de soins et d’aide à domicile) pour le polyhandicap, qui associe une déficience motrice et une déficience mentale sévère ou profonde.
◆ SAFEP (Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce) pour les déficiences auditives et visuelles graves des enfants de 0 à 3 ans.
◆ SSEFIS (Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire) pour les déficiences auditives graves des enfants de plus de 3 ans.
◆ SAAAIS (Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire) pour les déficiences visuelles graves des enfants de plus de 3 ans.

Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) constituent un cas particulier. Ils apportent au jeune, en association avec les parents, une aide à l’autonomie, par un soutien éducatif, pédagogique et thérapeutique individualisé. Ils interviennent ainsi dans le cadre d’une intégration scolaire, comme auprès des enfants et adolescents non-scolarisés, dans leurs différents lieux de vie : crèche, halte-garderie, centre de vacances et de loisirs, domicile... Les prises en charge par un établissement ou par un service médico-social sont exclusives l’une de l’autre.

Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :   
« Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins,la coordination,la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention,du diagnostic que des soins.Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d’évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations ».

Chaque réseau « met en place une démarche d’amélioration de la qualité des pratiques, s’appuyant notamment sur des référentiels, des protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux professionnels et intervenants du réseau, notamment bénévoles, avec l’objectif d’une prise en charge globale de la personne », art. D. 766-1-2. décret du 17 décembre 2002.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CF6E5B2ECF0875AABE6CD0E4F485343D.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006155140&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20050725