Auteur : Vincent

Démarches d’inscription au fichier ADELI

Démarches d’inscription au fichier ADELI

Publié le par Vincent

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 publiée au J.O.

Ce texte dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l’obligation pour certains professionnels paramédicaux, dont les psychomotriciens, de se faire inscrire sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leur diplôme, certificat ou attestation.

Marche à suivre

Vous devez contacter la DDASS de votre résidence professionnelle (principale, si vous exercer sur plusieurs départements), et non par personnelle, et prendre rendez-vous avec le responsable de l’enregistrement des diplômes.

Vous devrez présenter votre D.E. (l’original) et remettre le document (à télécharger ci-dessous), dès lors vous serez enregistré sur le fichier ADELI, un numéro vous sera attribué et une carte professionnelle vous sera envoyée.

En cas de modification de votre lieu d’exercice, vous êtes tenu d’en informer la DDASS. En cas de changement de département, vous devez annuler votre enregistrement et le renouveler auprès de la DDASS de votre nouveau département d’accueil professionnel.

Téléchargez le Formulaire d’adhésion interactif au fichier ADELI au format Pdf.

Enregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et des psychologues au répertoire ADELI

Enregistrement des diplômes des professionnels de santé, du social et des psychologues au répertoire ADELI

Publié le par Vincent

Vous êtes, médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, infirmier de secteur psychiatrique, masseur- kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, audioprothésiste, pédicure-podologue, opticien-lunetier, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, diététicien, psychomotricien, orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste, assistant de service social, psychologue, vous avez l’obligation de faire enregistrer votre diplôme au sein du répertoire ADELI (à l’exception des professionnels de santé exerçant dans l’armée). (Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998).

Les professions de santé, assistants de service social et usagers de titres professionnels ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme.

Pour les médecins, sages-femmes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, l’enregistrement se fait auprès de l’Ordre régional ou départemental de leur lieu d’inscription au tableau.

Pour les autres professions et usagers de titres du champ sanitaire, l’enregistrement se fait à l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département dans lequel ils exercent ou souhaitent exercer leur activité principale.

Le répertoire ADELI : qu’est ce que c’est ?

ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C’est un système d’information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Il contient des informations (état civil – situation professionnelle – activités exercées). Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Le numéro ADELI figure sur la Carte de professionnel de santé (CPS) pour des professionnels relevant du code de la santé publique.

A quoi ça sert ? Le répertoire ADELI permet :

De gérer les listes départementales de professions réglementées par le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles et celles des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. D’attribuer la CPSqui permet pour les praticiens libéraux du secteur de la santé la télétransmission des feuilles de soins, pour des professionnels l’accès au réseau santé – social ainsi que la lecture des cartes Vitale des patients. D’élaborer des statistiques permettant la fixation des quotas d’entrée dans les écoles de formation et une meilleure planification de l’évolution démographique des professions. D’informer les professionnels : pour la recherche d’un lieu d’implantation sur les politiques de prévention à mettre en œuvre ou sur de nouveaux traitements, sur des risques sanitaires, pour les contacter en cas d’urgence, De mettre en place des dispositifs de défense civile et de protection sanitaire des populations civiles (plan ORSEC). Où enregistrer son diplôme ?

Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à la DDASS du département de votre adresse professionnelle. Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à la DDASS du département de votre adresse professionnelle. Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à la DDASS du département du lieu d’implantation de votre agence. Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à la DDASS du département de votre domicile. Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle « de recherche d’emploi » provisoirement à votre adresse personnelle. Si vous exercez dans deux départements : à la DDASS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps. En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément. L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). Si vous vous installez en libéral, vous ne pourrez obtenir vos feuilles de soins auprès de la C.P.A.M. qu’après enregistrement de votre diplôme à la DDASS. Il est obligatoire d’informer la DDASS de tout changement de situation afin d’assurer une mise à jour du fichier.

Quelles pièces fournir ?

L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) – pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer. Une pièce d’identité. Pour les professions à ordre : pour les professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages femmes, il est nécessaire de fournir un justificatif d’inscription à l’ordre du département d’exercice à l’exception des médecins et des pharmaciens fonctionnaires (MIPS). Pour les professions de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, la fourniture de ce justificatif est recommandée mais n’est pas une obligation.

Formulaire d’inscription CERFA n° 10906*06 (Questionnaire 2 pages à envoyer en 2 exemplaires).

Vous pouvez télécharger sur ce site (rubrique : renseignements pratiques / formulaires CERFA) l’imprimé qui vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à la DDASS.

 

Question n°93828 de M. André CHASSAIGNE

Question n°93828 de M. André CHASSAIGNE

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. André CHASSAIGNE
publiée le 23/11/10

( Gauche démocrate et républicaine – Puy-de-Dôme )

André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le non-remboursement des actes de rééducation à l’attention des enfants dyspraxiques. Il attire son attention sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants souffrent de dyspraxie face au non-remboursement des actes de rééducation. Ces rééducations sont pourtant essentielles afin de permettre le développement des enfants concernés. Ainsi, l’ergothérapie, dont le but est d’améliorer les fonctions de base du savoir-faire, est aussi un élément de la réussite scolaire grâce aux liens qu’elle entretient avec les enseignants en leur proposant d’adapter les méthodes et les supports de travail. Le travail du psychomotricien, qui traite des troubles du mouvement et du geste, redonne confiance à l’enfant et lui permet d’acquérir une maîtrise de son corps pour gagner progressivement son autonomie. Actuellement, ces actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Cette situation est dramatique pour les familles car elle remet en cause l’ensemble du processus de rééducation. Dans certains départements, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé compense les frais occasionnés, mais dans les autres situations, aucune aide n’est accordée aux familles, la dyspraxie n’étant pas reconnue comme un handicap. En effet, la psychomotricité et l’ergothérapie ne sont pas considérées comme des actes relevant de la politique familiale. Face à cette situation particulièrement pénalisante pour les familles concernées, il lui demande que les bilans et les rééducations dispensées par les professionnels pour lutter contre les troubles dont souffrent les enfants dyspraxiques soient pris en charge au même titre qu’une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie.

REPONSE (publiée le 11/01/11)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

Question n°85540 de M. Jean-Louis GAGNAIRE

Question n°85540 de M. Jean-Louis GAGNAIRE

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-Louis GAGNAIRE
publiée le 03/08/10

( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Loire)

Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des rééducations nécessaires dans le cadre de la prise en charge et de l’accompagnement des enfants dyspraxiques. Les consultations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. L’ergothérapie permet de guider les enfants vers l’autonomie, en vue d’une meilleure intégration dans leur environnement familial, scolaire, périscolaire et extrascolaire, en améliorant les compétences, les capacités et les fonctions formant la base du savoir-faire. La rééducation tout au long de la scolarité permet de garantir à l’élève dyspraxique l’accès au savoir et aux apprentissages. Le psychomotricien traite quant à lui les troubles du mouvement et du geste. Il intervient en séances de rééducation sur prescription médicale et permet à l’enfant de progresser dans l’apprentissage et l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations n’étant pas prises en charge par l’assurance maladie, c’est l’ensemble du processus de rééducation des enfants dyspraxiques qui est remis en cause. Dans certains départements, la maison départementale des personnes handicapées compense par l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dans d’autres, la dyspraxie n’est pas reconnue comme handicap et les familles doivent régler ces rééducations, ce qui contraint beaucoup d’entre elles à y renoncer faute de revenus suffisants. Il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour que les bilans et les rééducations dispensées par ces professionnels soient pris en charge par l’assurance maladie et pour améliorer la formation des professionnels aux troubles de l’apprentissage, en particulier à la dyspraxie.

REPONSE (publiée le 09/11/10)

La prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués en secteur libéral par les ergothérapeutes et les psychomotriciens dans le traitement de la dyspraxie constitue un mode d’activité plutôt marginal. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, ces derniers se situent dans une fourchette de tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du ministère chargé de la santé consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

Question n°76773 de Mme Bérengère POLETTI

Question n°76773 de Mme Bérengère POLETTI

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de Mme Bérengère POLETTI
publiée le 20/04/10

( Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes )

Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des enfants de moins de six ans atteints de surdité et de leur famille. La surdité permanente et bilatérale de l’enfant peut en effet entraîner des retards importants d’acquisition du langage si l’environnement de l’enfant n’est pas adapté précocement à ses besoins spécifiques. C’est pourquoi, dans un avis du 3 mars 2010, la Haute autorité de santé (HAS) recommande un accompagnement précoce et personnalisé quel que soit le programme d’intervention et de prise en charge. En amont de ses conclusions, la HAS avait constitué un groupe de travail composé d’oto-rhino-laryngologistes, de psychomotriciens, d’enseignants, d’associations et de parents d’enfants sourds afin de répondre à l’un des objectifs de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et qui dispose qu’une prise en charge précoce de l’ensemble des atteintes sensorielles de l’enfant doit être assurée. Dès lors, ces recommandations ont pour objectif de favoriser le développement du langage et donc de la communication de l’enfant sourd au sein de sa famille, quelle que soit la langue utilisée, le français et/ou la langue des signes française (LSF). Parmi celles-ci, la HAS suggère ainsi, pour les enfants de moins d’un an, de proposer un programme d’intervention précoce à tout enfant sourd et à sa famille, afin de maintenir et développer pendant sa première année toutes les formes de communication entre l’enfant et son entourage, sachant que plus de 90 % des parents sourds sont entendants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue (langue française et LSF) et une communication en langue française est de droit. Toutefois, la HAS souligne qu’il n’est pas possible, s’agissant d’enfants ayant un seuil auditif supérieur à 70 décibels, de favoriser un type de programme d’intervention précoce plutôt qu’un autre, qu’il s’agisse de l’approche audiophonatoire d’une part, et l’approche visiogestuelle d’autre part. La HAS suggère de transmettre une information aux parents qui se trouvent face au choix d’un programme. Pour chacune des deux approches, une évaluation du développement de la communication apparaît nécessaire tous les 6 mois, jusqu’à l’âge de 3 ans. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu’elle entend donner à ces recommandations.

REPONSE (publiée le 23/11/10)

L’amélioration du dépistage et de la prise en charge précoces de l’ensemble des atteintes sensorielles de l’enfant constitue l’objectif 67 du rapport annexé à la loi de santé publique du 9 août 2004. La pratique d’un test de dépistage de la surdité néonatale doit toujours être précédée d’une information complète des parents sur le caractère non obligatoire du dépistage et, si nécessaire, sur le respect du choix de la famille pour le mode de communication choisi pour son enfant, et pour la décision d’un éventuel appareillage ou implantation de fait, tous les enfants dépistés bénéficient d’une prise en charge dans des structures d’accompagnement où sont proposées aux parents des approches audio-phonatoires ou visio-gestuelles qui ne doivent effectivement pas être opposées. Le dépistage de la surdité néonatale en maternité, pratiqué par l’Association française pour le dépistage et la prévention du handicap chez l’enfant se conforme, par là même, aux recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l’enfant de 0 à 6 ans que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en mars 2010 recommandant que l’éthique et les valeurs sociétales soient bien prises en compte dans ce dispositif.

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