Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-Louis GAGNAIRE
publiée le 03/08/10

( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Loire)

Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des rééducations nécessaires dans le cadre de la prise en charge et de l’accompagnement des enfants dyspraxiques. Les consultations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. L’ergothérapie permet de guider les enfants vers l’autonomie, en vue d’une meilleure intégration dans leur environnement familial, scolaire, périscolaire et extrascolaire, en améliorant les compétences, les capacités et les fonctions formant la base du savoir-faire. La rééducation tout au long de la scolarité permet de garantir à l’élève dyspraxique l’accès au savoir et aux apprentissages. Le psychomotricien traite quant à lui les troubles du mouvement et du geste. Il intervient en séances de rééducation sur prescription médicale et permet à l’enfant de progresser dans l’apprentissage et l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations n’étant pas prises en charge par l’assurance maladie, c’est l’ensemble du processus de rééducation des enfants dyspraxiques qui est remis en cause. Dans certains départements, la maison départementale des personnes handicapées compense par l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dans d’autres, la dyspraxie n’est pas reconnue comme handicap et les familles doivent régler ces rééducations, ce qui contraint beaucoup d’entre elles à y renoncer faute de revenus suffisants. Il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour que les bilans et les rééducations dispensées par ces professionnels soient pris en charge par l’assurance maladie et pour améliorer la formation des professionnels aux troubles de l’apprentissage, en particulier à la dyspraxie.

REPONSE (publiée le 09/11/10)

La prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués en secteur libéral par les ergothérapeutes et les psychomotriciens dans le traitement de la dyspraxie constitue un mode d’activité plutôt marginal. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, ces derniers se situent dans une fourchette de tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du ministère chargé de la santé consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

Question à l’Assemblée Nationale de Mme Bérengère POLETTI
publiée le 20/04/10

( Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes )

Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des enfants de moins de six ans atteints de surdité et de leur famille. La surdité permanente et bilatérale de l’enfant peut en effet entraîner des retards importants d’acquisition du langage si l’environnement de l’enfant n’est pas adapté précocement à ses besoins spécifiques. C’est pourquoi, dans un avis du 3 mars 2010, la Haute autorité de santé (HAS) recommande un accompagnement précoce et personnalisé quel que soit le programme d’intervention et de prise en charge. En amont de ses conclusions, la HAS avait constitué un groupe de travail composé d’oto-rhino-laryngologistes, de psychomotriciens, d’enseignants, d’associations et de parents d’enfants sourds afin de répondre à l’un des objectifs de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et qui dispose qu’une prise en charge précoce de l’ensemble des atteintes sensorielles de l’enfant doit être assurée. Dès lors, ces recommandations ont pour objectif de favoriser le développement du langage et donc de la communication de l’enfant sourd au sein de sa famille, quelle que soit la langue utilisée, le français et/ou la langue des signes française (LSF). Parmi celles-ci, la HAS suggère ainsi, pour les enfants de moins d’un an, de proposer un programme d’intervention précoce à tout enfant sourd et à sa famille, afin de maintenir et développer pendant sa première année toutes les formes de communication entre l’enfant et son entourage, sachant que plus de 90 % des parents sourds sont entendants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue (langue française et LSF) et une communication en langue française est de droit. Toutefois, la HAS souligne qu’il n’est pas possible, s’agissant d’enfants ayant un seuil auditif supérieur à 70 décibels, de favoriser un type de programme d’intervention précoce plutôt qu’un autre, qu’il s’agisse de l’approche audiophonatoire d’une part, et l’approche visiogestuelle d’autre part. La HAS suggère de transmettre une information aux parents qui se trouvent face au choix d’un programme. Pour chacune des deux approches, une évaluation du développement de la communication apparaît nécessaire tous les 6 mois, jusqu’à l’âge de 3 ans. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu’elle entend donner à ces recommandations.

REPONSE (publiée le 23/11/10)

L’amélioration du dépistage et de la prise en charge précoces de l’ensemble des atteintes sensorielles de l’enfant constitue l’objectif 67 du rapport annexé à la loi de santé publique du 9 août 2004. La pratique d’un test de dépistage de la surdité néonatale doit toujours être précédée d’une information complète des parents sur le caractère non obligatoire du dépistage et, si nécessaire, sur le respect du choix de la famille pour le mode de communication choisi pour son enfant, et pour la décision d’un éventuel appareillage ou implantation de fait, tous les enfants dépistés bénéficient d’une prise en charge dans des structures d’accompagnement où sont proposées aux parents des approches audio-phonatoires ou visio-gestuelles qui ne doivent effectivement pas être opposées. Le dépistage de la surdité néonatale en maternité, pratiqué par l’Association française pour le dépistage et la prévention du handicap chez l’enfant se conforme, par là même, aux recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l’enfant de 0 à 6 ans que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en mars 2010 recommandant que l’éthique et les valeurs sociétales soient bien prises en compte dans ce dispositif.

Question à l’Assemblée Nationale de M. Gabriel BLANCHERI
publiée le 03/10/10

( Union pour un Mouvement Populaire – Drôme )

M. Gabriel Biancheri attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la petite enfance et des parents d’enfants quant au décret n° 2010-613 du 8 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Le texte adopté comporte des dispositions qui depuis des mois suscitent l’inquiétude profonde et le rejet massif de la part des professionnels de la petite enfance et des parents :- diminution programmée du taux d’encadrement des enfants qui se trouverait contourné de facto en cas d’application de mesures d’accueil en surnombre jusqu’à 120% de l’effectif des enfants inscrits ;- diminution du niveau global de qualification des équipes avec le passage du ratio de professionnels qualifiés de la liste dite « principale » de 50% à 40% ;- mise en place de jardins d’éveil désormais inscrits dans le droit commun, s’adressant aux enfants de 2-3 ans avec un taux d’encadrement fixé à un adulte pour 12 enfants, au lieu d’un pour 8 en crèches pour la même tranche d’âge. Cette mesure ouvrirait là aussi la voie pour contourner les taux d’encadrement pour les enfants de 2-3 ans. Ces modifications vont affecter considérablement la qualité d’accueil et d’éveil des jeunes enfants, les conditions de travail de l’ensemble des personnels, mais aussi les conditions de sécurité. C’est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes des parents de jeunes enfants comme des professionnels.

REPONSE (publiée le 05/10/10)

Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modifications apportées au décret du 20 février 2007 relatif aux modes d’accueil des jeunes enfants. Afin de faciliter la création de nouveaux services et le fonctionnement des équipements existants, dans un contexte d’insuffisance de places d’accueil et de pénurie de professionnels qualifiés répondant aux exigences fixées par les textes en vigueur, le Gouvernement modifie les dispositions du code de la santé publique (CSP) relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Les principales dispositions permettent notamment d’intégrer dans le droit commun les micro-crèches et les jardins d’éveil, et d’assouplir et/ou d’aménager certaines règles de fonctionnement, comme celle concernant la direction des structures et les professionnels qui encadrent les enfants. Ces modifications ont pour objectif de créer les conditions favorables au développement quantitatif tout en préservant la qualité de l’accueil des enfants. Ainsi, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 fixant de nouvelles règles applicables aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, est destiné aux établissements et services d’accueil non permanent d’enfants qui veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Les modifications introduites dans le décret s’inscrivent dans l’objectif de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, notamment la création de 60 000 places d’accueil d’ici 2012 et l’optimisation de l’offre existante pour dégager 40 000 solutions supplémentaires dans le même délai. Elles répondent également aux préoccupations des gestionnaires soucieux d’une meilleure souplesse dans le fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant sans compromettre la santé et la sécurité des enfants accueillis. Ces structures comprennent : les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou « crèches familiales » ; les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ; les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ; les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places, dits « micro-crèches ». Le succès des micro-crèches (200 établissements créés au lieu de la centaine attendue à la fin 2009) conduit à pérenniser le dispositif juridique ; l’ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l’accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l’article R. 2324-46-1. Un même établissement ou service dit « multi-accueil » peut associer l’accueil collectif et l’accueil familial ou l’accueil régulier et l’accueil occasionnel. Dans le respect de l’autorité parentale, ces établissements contribuent à l’éducation, concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet éducatif. À cet effet, une unité d’accueil est créée. Cet espace est aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis l’ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d’établissement. Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d’accueil distinctes. Ce décret précise notamment la procédure de délivrance de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 2324-1 du CSP, par le président du conseil général, ou encore les exigences requises relatives à la qualité professionnelle du personnel employé dans les établissements d’accueil de jeunes enfants. Les délais de réponse des services de protection maternelle et infantile (PMI) sont uniformisés à 3 mois pour toutes les demandes (création, extension ou transformation d’établissement). Il est également proposé que le médecin de PMI puisse déléguer sa compétence en matière d’instruction des demandes à des personnels du service de PMI qualifiés dans le domaine de la petite enfance, afin de mettre le droit en conformité avec la pratique. Ce texte modifie en outre les dispositions de l’article R. 2324-27 du CSP relatif à la capacité d’accueil des établissements. Ainsi, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l’article R. 2324-17 et de l’article R. 2324-43 du CSP, et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas 100 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande d’avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes : 10 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité inférieure ou égale à 20 places ; 15 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre 21 et 40 places ; 20 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou égale à 41 places. La capacité d’accueil des établissements est de plus limitée à : 80 places par unité d’accueil pour les jardins d’enfants ; 60 places pour les établissements d’accueil collectif ; 20 places pour les établissements à gestion parentale. À titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l’établissement, elle peut être portée à 25 places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d’un médecin du même service qu’il délègue. Par ailleurs, afin de répondre à la pénurie de personnel et de rendre attractif le secteur en valorisant les parcours professionnels des titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Petite enfance ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) Sanitaire et social, le personnel chargé de l’encadrement des enfants est constitué : pour 60 % au plus de l’effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d’une expérience ou bénéficier d’un accompagnement définis par le même arrêté ; pour 40 % au moins de l’effectif, des puéricultrices diplômées d’État, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’État ou des psychomotriciens diplômés d’État. Les conditions de qualifications exigées pour assurer la direction des établissements ou services d’une capacité supérieure à vingt places, sont ramenées à trois ans d’expérience au lieu de cinq. Ce délai valorise les acquis de l’expérience sans pour autant remettre en cause la sécurité des enfants accueillis. Ainsi, pour les établissements ou services d’une capacité supérieure à quarante places, la direction de l’établissement ou du service peut être confiée par dérogation à une personne titulaire du diplôme d’État : d’éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d’expérience professionnelle, dont deux au moins comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement ou d’un service relevant de la présente section ; de sage-femme ou d’infirmier justifiant de trois ans d’expérience comme directeur ou directeur adjoint d’un établissement ou d’un service accueillant des enfants de moins de six ans ; ou d’une certification au moins de niveau II attestant de compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction et d’une expérience de trois ans auprès d’enfants de moins de trois ans. Pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre vingt et une et quarante places, la direction de l’établissement ou du service peut être confiée, par dérogation, à une personne titulaire du diplôme d’État : d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d’un DESS ou d’un master II de psychologie justifiant de trois ans d’expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement ou d’un service accueillant des enfants de moins de six ans ; ou d’une certification au moins de niveau II attestant de compétences dans le domaine del’encadrement ou de la direction et d’une expérience de trois ans auprès d’enfants de moins de trois ans. Concernant les micro-crèches, les puéricultrices diplômées d’État, les éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État, les auxiliaires de puériculture diplômés, les infirmiers diplômés d’État et les psychomotriciens diplômés d’État peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles, attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé. Enfin, une disposition relative aux conditions de qualification des personnels devant être obligatoirement présents à tout moment dans l’établissement ou service d’accueil durant la période d’accueil des enfants (art. R. 2324-43 du CSP) est introduite. Et, par souci d’une meilleure sécurité de l’accueil, un alinéa est ajouté afin de préciser que l’un des deux personnels obligatoirement présents doit faire partie de la première catégorie des professionnels encadrant les enfants pour les établissements ou services d’une capacité supérieure à vingt places, même si le nombre d’enfants présents est inférieur au nombre exigé au titre du taux d’encadrement. Les micro-crèches bénéficient d’un régime plus souple et ne sont soumises à cette obligation qu’à partir du quatrième enfant présent.

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-François CHOSSY
publiée le 31/10/10

( Union pour un Mouvement Populaire – Loire )

M. Jean-François Chossy attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en faveur de la santé mentale des enfants et adolescents. Le CESE préconise de mieux définir et organiser l’offre de soins en termes de réseaux, souvent sous utilisés, afin de garantir la continuité des soins. Il propose d’assurer la prise en charge par l’assurance maladie des professionnels capables d’intervenir dans la phase amont de l’établissement d’un bilan. Hormis les consultations du pédopsychiatre, celles des autres intervenants libéraux (psychologues, psychomotriciens…) ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Elle pourrait être assurée dans le cadre d’un protocole élaboré avec l’assurance maladie, prenant en compte la nécessité de la durée pour bâtir une relation de confiance avec le jeune. Il apparaît indispensable, d’une part, de doter les psychologues d’un véritable statut pour l’exercice libéral de leur profession, d’autre part, de favoriser la polyvalence entre les approches (analytique ou comportementaliste) et mieux prendre en compte une approche pluridisciplinaire, en associant largement les parents à l’analyse et à la prise de décision. Il est préconisé également : de mieux organiser l’offre de soins en garantissant un nombre suffisant de praticiens intervenant dans ce secteur ; de réserver un nombre de postes profilés spécifiquement « pédopsychiatrie » à l’internat ; enfin, d’assouplir, sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS), l’accès aux structures sanitaires et médico-sociales dépendant de plusieurs secteurs géographiques et favoriser les passerelles entre toutes ces structures ; de faciliter la prise en charge et la complémentarité de la prise en charge par le secteur libéral et médico-social et de repenser le partenariat public-privé. L’accompagnement des familles à toutes les étapes du processus est primordial ; il faut leur donner la possibilité de partager leurs interrogations sur le comportement de leurs enfants avant toute « médicalisation », afin de pouvoir distinguer en amont les troubles pathologiques des difficultés temporaires de nature éducative. Il la remercie de lui faire part de des intentions du Gouvernement concernant l’ensemble de ces propositions.

REPONSE (publiée le 10/05/11)

Question retirée (fin de mandat)

Question à l’Assemblée Nationale de M. Philippe FOLLIOT
publiée le 09/02/10

( Nouveau Centre – Tarn )

Philippe Folliot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les familles pour le traitement des malades atteints de la maladie d’Alzheimer en raison de l’insuffisance des établissements d’accueil et du manque de personnel spécialisé, alors que le nombre de ces patients représente une part croissante de la dépendance des personnes âgées. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer cette situation.

REPONSE (publiée le 25/05/10)

Le plan Alzheimer 2008-2012, annoncé le 1er février 2008 à Nice par le Président de la République, a pour ambition de créer une filière d’accompagnement global des malades atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, permettant aux malades et à leurs proches de bénéficier de manière coordonnée d’un ensemble de prestations adaptées à l’évolution de la maladie en s’appuyant notamment sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les plateformes d’accompagnement et de répit, les maisons de l’autonomie et de l’intégration pour les malades d’Alzheimer (MATA) et les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), articulés à des équipes plus spécialisées. La première année du plan a été consacrée à la définition de la stratégie et du cadrage des mesures le composant. Elle a donné lieu à des réunions de concertation et de travail pour l’élaboration d’études, de recommandations, de cahiers des charges et d’appels à projets. Afin de soulager les familles, un des objectifs est de disposer sur chaque territoire d’une palette diversifiée de dispositifs de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants. Les conventions financières ont été signées et les expérimentations ont débuté. Par ailleurs, 17 millions d’euros ont été consacrés en 2008 à l’accélération de la création de places d’accueil de jour et au développement des transports, 23 millions d’euros en 2009 et 30 millions d’euros en 2010. L’enjeu est de mettre fin au désarroi des familles qui ne savent pas à qui s’adresser, et qui sont perdues devant une multitude de dispositifs mal articulés et trop cloisonnés. Face à cette complexité qui peut desservir aussi bien les personnes atteintes de la maladie et leurs familles que les professionnels, il convient de favoriser le passage de la coordination à l’intégration des soins et des services dans le but de simplifier la vie quotidienne des malades, d’améliorer le bien-être des aidants et la satisfaction des usagers, et enfin, à terme, de diminuer la prévalence de la perte d’autonomie. Pour cela, le plan Alzheimer 2008-2012 prévoit la création d’une porte d’entrée unique, sur la base d’une structure déjà existante, labellisée MAIA. Au cours de la maladie, les malades d’Alzheimer vivant à domicile peuvent présenter des situations médico-psycho-sociales souvent très difficiles. Les premières expérimentations de ces MATA ont débuté en 2009 et se termineront fin 2010. Le recrutement des gestionnaires de cas a débuté dans les sites expérimentaux. Pour 2009 et 2010, le financement des expérimentations MATA est réparti entre l’État à hauteur de 2,5 millions d’euros et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour 2,8 millions d’euros. Si la prise en charge de la dépendance physique est déjà bien assurée, la dépendance psychique n’est pas assez prise en compte, les activités de réhabilitation cognitive ne sont pas assez développées au domicile. L’une des mesures prévoit donc un renforcement à domicile de l’offre de services de soins adaptés. Le recrutement de personnel spécialement formé (une compétence d’assistant de soins en gérontologie sera créée), la possibilité de recourir à un ergothérapeute ou un psychomotricien sont les gages d’une véritable amélioration de la prise en charge à domicile. En effet, ces interventions permettront notamment de prévenir ou de gérer les situations de crise, qui débouchent souvent sur une institutionnalisation. Ces interventions à domicile seront rendues possibles par la création d’équipes spécialisées composées d’assistants de soins en gérontologie et d’un psychomotricien ou d’un ergothérapeute dans le cadre des SSIAD, des services polyvalents d’aides et de soins à domicile (SPASAD) ou dans le cadre d’un groupement de coopération sociale et médico-sociales (GCSMS). En 2010, 170 équipes spécialisées seront créées. Ces mesures s’intègrent dans un cadre global visant à faciliter le soutien à domicile par la coordination des professionnels et le soutien aux aidants. Pour faire face à l’insuffisante capacité d’adaptation des EHPAD à des prises en charge différenciées et évolutives en fonction de la gravité de l’état des malades, il apparaît nécessaire d’adapter les modalités d’organisation des EHPAD aux besoins spécifiques des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, seul moyen d’éviter les hospitalisations répétées et indues. Le plan a prévu de créer, pour les patients souffrant de troubles psycho-comportementaux et en fonction du niveau de ces troubles, deux types d’unités spécifiques : des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA), proposant, pendant la journée, aux résidents ayant des troubles du comportement modérés, des activités sociales et thérapeutiques au sein d’un espace de vie spécialement aménagé et bénéficiant d’un environnement rassurant et permettant la déambulation ; des unités d’hébergement renforcées (UHR) pour les résidents ayant des troubles sévères du comportement, sous forme de petites unités accueillant nuit et jour 12 à 14 personnes, qui soient à la fois lieu d’hébergement et lieu d’activités. En 2010, 600 PASA et 140 UHR seront financés. Afin d’intervenir à domicile dans le cadre d’équipes spécialisées et en établissement au sein des unités spécifiques, les prises en charge adaptées nécessitent une fonction nouvelle d’assistant de soin en gérontologie, dont la définition et les référentiels d’activité et de compétences ont été élaborés, elle pourra être exercée par les aides-soignants et les aides médico-psychologiques qui auront suivi cette formation. Un cahier des charges, en cours de finalisation permettra de sélectionner les organismes de formation. Enfin, dans le cadre de la mesure 2 du plan Alzheimer 2008-2012, la secrétaire d’État chargée des aînés a signé une convention de partenariat entre l’État, l’association France-Alzheimer et la CNSA, relative à la formation des aidants familiaux accompagnant les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.