Catégorie : Assemblée Nationale

Question n° 53405 de M. Philippe VUILQUE

Question n° 53405 de M. Philippe VUILQUE

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Philippe VUILQUE
publiée le 23/06/09

( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Ardennes )

M. Philippe Vuilque attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Effectivement, les propositions des syndicats d’employeurs de refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1996 (CCNT 66) remettent gravement en cause le travail de ces établissements, a fortiori celui des CMPP, et sont de plus pénalisantes et représentent une régression considérable pour les salariés. Les CMPP jouent pourtant un rôle primordial dans la prise en charge des enfants et des adolescents de la naissance à 20 ans, présentant des difficultés variées (psychiques, socio-familiales, des apprentissages…). Les CMPP ont la particularité d’être composés d’une équipe pluridisciplinaire constituée de professionnels très spécialisés (médecins psychiatres, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, psychopédagogies, assistants sociaux). Près de 200 000 enfants et adolescents y sont accueillis, soit environ 50 % des enfants suivis en pédopsychatrie ambulatoire. L’approche des CMPP st individualisée et non réductrice, s’opposant à la tendance actuelle à enfermer les enfants dans un carcan médical, social, scolaire ou communautaire. Pourtant, la refonte de la CCNT, telle qu’elle est aujourd’hui envisagée, annonce la destruction de cet outil indispensable. Elle préfigure visiblement d’une déqualification des métiers du secteur médico-social. il apparaît clairement que les professionnels des CMPP pourraient ne plus être recrutés en fonction de leurs diplômes mais devenir polyvalents, alors que ces métiers requièrent des qualifications spécifiques. De plus, les CMPP sont aujourd’hui confrontés à un problème de personnel. Un certain nombre de professionnels sont de plus en plus difficiles à recruter en raison des faibles rémunérations. Ces problèmes de recrutement et le manque de moyens financiers mettent en danger la qualité de l’accueil des enfants. Et pourtant il se trouve que, dans le projet de réforme de la convention, l’ensemble des grilles de salaires est revu à la baisse (à l’exception des chefs de service), les possibilités de carrières seraient bloquées dès la quatorzième année de travail, et la reconnaissance de l’ancienneté est remise en cause. Ces différentes mesures risquent de provoquer une fuite des professionnels vers d’autres structures. Il est clair que la logique qui sous-tend les propositions de refonte de CCNT 66 est essentiellement économique : un personnel moins qualifié et polyvalent, donc moins payé et moins nombreux, des grilles de salaires revues à la baisse etc. Nous pénétrons ainsi dans un processus évident de déqualification-désertification. Celui-ci annonce, à terme, le démantèlement et la destruction d’un outil de soin précieux pour la prise en charge d’une population extrêmement fragile. De plus, l’efficacité des CMPP est déjà actuellement ébranlée par l’annonce du retrait de postes de l’éducation nationale mis à disposition au sein de ces structures et par la réduction des effectifs des réseaux d’aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) qui constituent un de leurs partenaires privilégiés. C’est pourquoi il lui demande quelle intervention est envisagée pour garantir les droits des salariés, la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles, le niveau de qualification des métiers du secteur médico-social, et pour enrayer le processus de déqualification-désertification.

REPONSE (publiée le 26/10/10)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l’activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd’hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s’inscrit dans une double perspective : améliorer l’attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d’une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l’agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.

Question n°47219 de M. Jean-Pierre BRARD

Question n°47219 de M. Jean-Pierre BRARD

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-Pierre BRARD
publiée le 21/04/09

( Gauche démocrate et républicaine – Seine-Saint-Denis )

Jean-Pierre Brard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, les propositions des syndicats d’employeurs de refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1966 (CCNT 66) remettent gravement en cause le travail de ces établissements, et en particulier celui des CMPP, mais sont de plus pénalisantes et représentent une régression considérable pour les salariés. Les CMPP jouent pourtant un rôle fondamental dans la prise en charge des enfants en grande difficulté. Ils accueillent des enfants et des adolescents de la naissance à 20 ans présentant des difficultés variées (psychiques, socio-familiales, des apprentissages…). Les CMPP ont la particularité d’être composés d’une équipe pluridisciplinaire, constituée de professionnels très spécialisés (médecins psychiatres, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, psychopédagogues, assistants sociaux). Près de 200 000 enfants et adolescents y sont accueillis, soit environ 50 % des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire. L’approche des CMPP est individualisée et non réductrice, s’opposant à la tendance actuelle à enfermer les enfants dans un carcan médical, social, scolaire ou communautaire. Pourtant, la refonte de la CCNT, telle qu’elle est aujourd’hui envisagée, annonce la destruction de cet outil indispensable. Elle augure visiblement d’une déqualification des métiers du secteur médico-social. Il apparaît clairement que les professionnels des CMPP pourraient ne plus être recrutés en fonction de leurs diplômes mais devenir polyvalents, alors que ces métiers requièrent des qualifications spécifiques. De plus, les CMPP sont aujourd’hui confrontés à un problème de personnel. Un certain nombre de professionnels sont de plus en plus difficiles à recruter en raison des faibles rémunérations. Ces problèmes de recrutement et le manque de moyens financiers mettent en danger la qualité de l’accueil des enfants. Or, dans le projet de réforme de la convention, l’ensemble des grilles de salaires est revu à la baisse (à l’exception des chefs de service), les possibilités de carrières seraient bloquées dès quatorze années de travail, et la reconnaissance de l’ancienneté est remise en cause. Ces mesures risquent de provoquer une fuite des professionnels vers d’autres structures. Il est clair que la logique qui sous-tend les propositions de refonte de la CCNT 66 est essentiellement économique : un personnel moins qualifié et polyvalent, donc moins payé et moins nombreux, des grilles de salaire revues à la baisse, etc. Nous entrons ainsi dans un processus évident de déqualification-désertification. Celui-ci annonce, à terme, le démantèlement et la destruction d’un outil de soins précieux pour la prise en charge d’une population extrêmement fragile. De plus, l’efficacité des CMPP est déjà actuellement ébranlée par l’annonce de retrait de postes éducation nationale mis à disposition au sein de ces structures et par la réduction des effectifs des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED) qui constituent un de leurs partenaires privilégiés. En conséquence, il lui demande quelle intervention est envisagée pour garantir les droits des salariés, la qualité de l’accueil des enfants et leurs familles, le niveau de qualification des métiers du secteur médico-social, et pour enrayer le processus de déqualification-désertification.

REPONSE (publiée le 26/10/10)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l’activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd’hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s’inscrit dans une double perspective : améliorer l’attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d’une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l’agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.

Question n° 19637 de M. Michel LEZEAU

Question n° 19637 de M. Michel LEZEAU

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Michel LEZEAU
publiée le 25/03/08

( Union pour un Mouvement Populaire – Indre-et-Loire )

M. Michel Lezeau attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention du handicap chez l’enfant, et plus spécifiquement chez les prématurés. Depuis les années 1970, les progrès de la médecine ont amélioré les prises en charge médicale des bébés, dans une période comprise entre la vie intra-utérine, et un mois après la naissance. En effet, en 1972, vingt et un bébés pour mille décédaient pendant cette période à haut risque. Aujourd’hui, selon une étude de l’INSERM, le nombre de décès est descendu à sept pour mille naissances. La période de la naissance est une période au cours de laquelle surviennent des déficiences ou handicaps plus ou moins sévères. Selon une récente expertise de l’INSERM, la moitié des déficiences et des handicaps de l’enfant, moteurs, sensoriels, intellectuels ou psychiatriques, a pour origine la période périnatale. Les déficiences sévères touchent 1 % des enfants, soit sept mille cinq cents enfants par an. Ces chiffres ne diminuent pas, selon les experts, malgré l’amélioration du dépistage des malformations congénitales, l’augmentation constante des interruptions médicales de grossesse et l’amélioration du pronostic neurologique de population à haut risque de handicap. La prématurité, et surtout la grande prématurité (naissance avant trente-deux semaines d’âge gestationnel), les accidents neurologiques du bébé à terme, avec en premier lieu l’anoxie périnatale, c’est-à-dire la privation d’oxygène, et les autres pathologies menaçant le développement cérébral, sont les principales causes de ces handicaps. Plusieurs propositions ont été avancées par les experts de l’INSERM, et notamment de favoriser l’orientation vers les maternités de niveau 3 ayant un service de réanimation et de soins néonataux, et de développer, pour les prématurés, des programmes de stimulations précoces qui vont favoriser leur développement psychomoteur et intellectuel. Enfin, l’INSERM insiste sur la nécessité d’impliquer les parents dans les soins par une coopération étroite entre eux et les professionnels afin de faire face, notamment, à l’autisme. Aussi lui demande-t-il son avis sur la question et les intentions du Gouvernement concernant la prévention des handicaps à la naissance.

REPONSE (publiée le 21/10/08)

Si la mortalité périnatale a fortement diminué depuis les années 1970, le taux de prématurité (taux de naissances avant 37 semaines révolues d’âge gestationnel) stagne aux alentours de 7 %, voire augmente et concerne 48 000 enfants environ dont un quart sont des jumeaux. Cet indicateur renvoie à plusieurs sous-catégories, la grande prématurité (spontanée ou provoquée) avant 33 semaines d’aménorrhée et la prématurité induite, provoquée par le praticien pour réduire les risques pour le foetus ou la mère dans le cas d’un environnement inadéquat. 1,6 % des enfants nés vivants sont nés avant 34 semaines d’aménorrhée (SA), en 2003. D’un point de vue médical, c’est surtout la grande prématurité inférieure à 33 semaines d’aménorrhée (SA) qui pose le plus de problèmes de pronostic, médicaux et éthiques notamment quand il s’agit d’enfants nés entre 24 et 26 SA. Les enfants nés avant 33 SA représentent 55,5 % des enfants décédés pendant le 1er  mois de vie alors qu’ils comptent pour 1,3 % de l’ensemble des naissances. 15 % des grands prématurés décèdent en salle de naissance. Les origines de cette prématurité sont diverses et associées à des mécanismes complexes : pathologies de la grossesse, pratiques médicales tendant à faire naître de plus en plus tôt des enfants souffrant in utero, techniques de procréation médicale assistée. La prévention de la prématurité, principale cause de la mortalité périnatale et néonatale, recouvre l’ensemble des objectifs du plan périnatalité 2005-2007 « humanité, proximité, sécurité, qualité ». Ainsi, un certain nombre de mesures visent à améliorer la sécurité et la qualité des soins, telles que la régionalisation des soins et les transferts in utero en maternités de niveau III qui accueillent toutes les grossesses dites pathologiques (menace d’accouchement prématuré avant 33 SA, malformation foetale, etc.), les cellules d’orientation, l’utilisation de la corticothérapie anténatale systématique pour accélérer la maturation pulmonaire. En ce qui concerne la prise en charge précoce et le suivi des nouveau-nés à risque de développer un handicap, la mise en place de réseaux ville-hôpital dits « d’aval » associant étroitement aux suivis hospitaliers et à la médecine de ville les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), complète les réseaux régionaux de soins périnataux. L’expertise collective « Déficiences et handicaps d’origine périnatale » publiée par l’INSERM en 2004 consacre un chapitre à l’évaluation des programmes d’intervention précoce basés sur les notions de plasticité cérébrale et d’interaction inné-acquis. Elle relève d’ores et déjà leurs effets positifs et la nécessité de mieux définir les « groupes à risques ». Elle recommande d’évaluer et de comparer les différents types d’intervention précoce offerts en France. L’évaluation de l’ensemble de ces mesures et l’enquête nationale périnatale permettront en 2009 de juger de l’impact de la politique périnatale menée depuis 2005.

Question n° 5098 de M. Jacques LE NAY

Question n° 5098 de M. Jacques LE NAY

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jacques LE NAY
publiée le 25/09/07

(Union pour un Mouvement Populaire – Morbihan )

Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la non-prise en charge par l’assurance maladie des séances de psychomotricité. Ainsi, dans le département du Morbihan, malgré un avis favorable du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, cette dernière refuse le paiement de ces prestations. Or, pour beaucoup d’enfants dyslexiques rencontrant de surcroît des problèmes importants de latéralité, ces séances de psychomotricité sont absolument indispensables pour compléter leur rééducation. Aussi, ne comprenant pas pourquoi des séances d’orthophonie, parfaitement justifiées dans ce type de rééducation, bénéficient d’une prise en charge par l’assurance maladie, alors que les séances de psychomotricité ne le sont toujours pas, il lui demande de prendre d’urgence les mesures qui s’imposent pour que cette anomalie soit enfin corrigée.

REPONSE (publiée le 12/02/08)

Une prise en charge des séances de psychomotricité par l’assurance maladie soulève de nombreuses interrogations. En effet, l’exercice libéral constitue actuellement un mode d’activité tout à fait marginal qui se limite à 9 % de l’ensemble des psychomotriciens, ceux-ci exerçant majoritairement leur activité dans les établissements pour handicapés et dans les établissements publics de santé, dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire. Toutefois, un exercice ambulatoire semble se développer depuis quelques années (augmentation de 2 points, soit de 7 % d’exercice libéral en 2005 à 9 % en 2007). Avant tout remboursement par l’assurance maladie obligatoire, il conviendrait dans un premier temps que la Haute Autorité de santé (HAS) se prononce sur l’opportunité et le bien-fondé de la prise en charge ambulatoire par un psychomotricien, et qu’elle précise le cas échéant la population cible concernée. Par ailleurs, une discussion devra également avoir lieu avec les représentants des psychomotriciens afin de savoir s’ils souhaitent s’engager dans un cadre conventionnel avec l’assurance maladie.

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