Question n°47219 de M. Jean-Pierre BRARD

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-Pierre BRARD
publiée le 21/04/09

( Gauche démocrate et républicaine – Seine-Saint-Denis )

Jean-Pierre Brard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, les propositions des syndicats d’employeurs de refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1966 (CCNT 66) remettent gravement en cause le travail de ces établissements, et en particulier celui des CMPP, mais sont de plus pénalisantes et représentent une régression considérable pour les salariés. Les CMPP jouent pourtant un rôle fondamental dans la prise en charge des enfants en grande difficulté. Ils accueillent des enfants et des adolescents de la naissance à 20 ans présentant des difficultés variées (psychiques, socio-familiales, des apprentissages…). Les CMPP ont la particularité d’être composés d’une équipe pluridisciplinaire, constituée de professionnels très spécialisés (médecins psychiatres, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, psychopédagogues, assistants sociaux). Près de 200 000 enfants et adolescents y sont accueillis, soit environ 50 % des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire. L’approche des CMPP est individualisée et non réductrice, s’opposant à la tendance actuelle à enfermer les enfants dans un carcan médical, social, scolaire ou communautaire. Pourtant, la refonte de la CCNT, telle qu’elle est aujourd’hui envisagée, annonce la destruction de cet outil indispensable. Elle augure visiblement d’une déqualification des métiers du secteur médico-social. Il apparaît clairement que les professionnels des CMPP pourraient ne plus être recrutés en fonction de leurs diplômes mais devenir polyvalents, alors que ces métiers requièrent des qualifications spécifiques. De plus, les CMPP sont aujourd’hui confrontés à un problème de personnel. Un certain nombre de professionnels sont de plus en plus difficiles à recruter en raison des faibles rémunérations. Ces problèmes de recrutement et le manque de moyens financiers mettent en danger la qualité de l’accueil des enfants. Or, dans le projet de réforme de la convention, l’ensemble des grilles de salaires est revu à la baisse (à l’exception des chefs de service), les possibilités de carrières seraient bloquées dès quatorze années de travail, et la reconnaissance de l’ancienneté est remise en cause. Ces mesures risquent de provoquer une fuite des professionnels vers d’autres structures. Il est clair que la logique qui sous-tend les propositions de refonte de la CCNT 66 est essentiellement économique : un personnel moins qualifié et polyvalent, donc moins payé et moins nombreux, des grilles de salaire revues à la baisse, etc. Nous entrons ainsi dans un processus évident de déqualification-désertification. Celui-ci annonce, à terme, le démantèlement et la destruction d’un outil de soins précieux pour la prise en charge d’une population extrêmement fragile. De plus, l’efficacité des CMPP est déjà actuellement ébranlée par l’annonce de retrait de postes éducation nationale mis à disposition au sein de ces structures et par la réduction des effectifs des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED) qui constituent un de leurs partenaires privilégiés. En conséquence, il lui demande quelle intervention est envisagée pour garantir les droits des salariés, la qualité de l’accueil des enfants et leurs familles, le niveau de qualification des métiers du secteur médico-social, et pour enrayer le processus de déqualification-désertification.

REPONSE (publiée le 26/10/10)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l’activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd’hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s’inscrit dans une double perspective : améliorer l’attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d’une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l’agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.