Lois, décrets, arrêtés : la profession de psychomotricien est réglementée par les textes suivants

2011

Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

JORF n°0143 du 22 juin 2011 
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, en date du 1er juin 2011, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien pour l’année scolaire 2011-2012 est fixé à 771 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Aquitaine : 60
Ile-de-France : 390
Limousin : 12
Midi-Pyrénées : 50
Nord – Pas-de-Calais : 70
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 140
Rhône-Alpes : 49

Arrêté du 1er juin 2011 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien
NOR : ETSH1115518A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024223788

Arrêté du 12 mai 2011 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

NOR ETSH1113430A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024034694

JO du 20/05/2011 
(Dispositions expérimentales et dérogatoires aux art. 2 à 7 et 9 de l’arrêté du 23 décembre 1987 ouvrant la possibilité aux étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d’enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de licence en sciences de la vie et de la Terre (SVT) d’être admis en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien – Dispositions applicables à l’année universitaire 2011-2012)

Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psycho-rééducateur.
NOR ETSH1101760A
JO du 20/01/2011
(Art. 1er à 7 et 9 : Remplacement des art. 1er, 2, 10 et 11 ; modification des art. 4 et 9 ; abrogation de l’art. 12 et insertion des annexes II [composition du dossier d’autorisation en vue de la création ou du renouvellement d’autorisation des instituts de formation] et III [Projet pédagogique] dans l’arrêté du 30 décembre 1975 – Abrogation implicite de l’arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychomotricien art. 8 : Remplacement des termes « psycho-rééducateur (s) » et « centre (s) de formation » respectivement par les termes « psychomotricien (s) » et « de l’institut de formation ou instituts de formation »)

2010

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
(Application de l’art. L. 4332-4 du code de la santé publique – Abrogation de l’arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues, pour les psychomotriciens, par le décret n° 91-1011 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l’accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice)
NOR SASH1008878A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022050408
JO du 02/04/2010

Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l’arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien
NOR SASH1012861A
JO du 19/05/2010
(Modification des art. 7, 16, 17, 18, 22, 23 et 26)

Arrêté du 28 juin 2010 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien.
NOR : SASH1017461A
ORF n°0153 du 4 juillet 2010
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien pour l’année scolaire 2010-2011 est fixé à 673 et réparti dans les différentes régions comme suit : Aquitaine : 60 Ile-de-France : 344 Midi-Pyrénées : 50 Nord – Pas-de-Calais : 70 Provence-Alpes-Côte d’Azur : 100 Rhône-Alpes : 49

Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux
NOR SASH1021544A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227589
JO du 01/09/2010 
(Art. 2 : Désignation de la commission compétente pour la vérifications des compétences des psychomotriciens ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen désirant exercer leur profession en France)

Arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d’épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l’admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité.
NOR SASH1014946A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747164

JO du 28/08/2010 

2009

Arrêté du 26 mai 2009
Arrêté fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien. Le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien pour l’année scolaire 2009-2010 est fixé à 563 et réparti dans les différentes régions comme suit : Aquitaine : 60 ; Ile-de-France : 290 ; Midi-Pyrénées : 34 ; Nord – Pas-de-Calais : 70 ; Provence-Alpes-Côte d’Azur : 60 ; Rhône-Alpes : 49.
(NOR : SASH0912001A)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020676206

2008

Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d’être accordées aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l’exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d’Etat de psychomotricien.
NOR SJSH0822300A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019720723

JO du 04/11/2008

2004

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
Relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires du nouveau code de la Santé Publique). Ce décret rassemble l’ensemble des textes cités sur cette pages et devient la référence actuelle pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux.
(NOR : SANP0422530D)
( Art. 5 (A, 21°) : Abrogation, et codification aux art. D. 4332-2 à D. 4332-7 et R. 4332-8 du code de la santé publique, du décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d’Etat de psychomotricien art. 5 (A, 32°) : Abrogation du décret n° 85-188 du 7 février 1985 modifiant les décrets du 15 février 1974 et du 17 août 1976 portant création du diplôme d’Etat de psychorééducateur art. 5 (A, 41°) : Abrogation, et codification à l’art. R. 4332-1 du code de la santé publique, du décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l’accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice)

Arrêté du 6 août 2004 modifiant l’arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien
NOR SANP0422958A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000255888&categorieLien=cid

J.O. du 11/09/2004 

1999

Arrêté du 7 avril 1998 
Arrêté relatif aux études préparatoires au Diplôme d’Etat de psychomotricien.

1995

Loi N° 95-116 du 4 février 1995
Intègre les psychomotriciens dans la liste des Auxiliaires Médicaux, et les protège contre l’exercice illégal de la profession.

1988

Décret n°88-659
Un champ de compétence fixe la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à accomplir.

1985

Décret n°85-188 
Modifiant celui du 15.02.1974. Le terme “psychorééducateur” est remplacé par celui de “psychomotricien”

1980

Décret n°80-253
Relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, procure un statut hospitalier aux Psychomotriciens.

1974

Décret N°74-112
Portant création du Diplôme d’Etat de Psychorééducateur.