Question n°93828 de M. André CHASSAIGNE

Question à l’Assemblée Nationale de M. André CHASSAIGNE
publiée le 23/11/10

( Gauche démocrate et républicaine – Puy-de-Dôme )

André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le non-remboursement des actes de rééducation à l’attention des enfants dyspraxiques. Il attire son attention sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants souffrent de dyspraxie face au non-remboursement des actes de rééducation. Ces rééducations sont pourtant essentielles afin de permettre le développement des enfants concernés. Ainsi, l’ergothérapie, dont le but est d’améliorer les fonctions de base du savoir-faire, est aussi un élément de la réussite scolaire grâce aux liens qu’elle entretient avec les enseignants en leur proposant d’adapter les méthodes et les supports de travail. Le travail du psychomotricien, qui traite des troubles du mouvement et du geste, redonne confiance à l’enfant et lui permet d’acquérir une maîtrise de son corps pour gagner progressivement son autonomie. Actuellement, ces actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Cette situation est dramatique pour les familles car elle remet en cause l’ensemble du processus de rééducation. Dans certains départements, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé compense les frais occasionnés, mais dans les autres situations, aucune aide n’est accordée aux familles, la dyspraxie n’étant pas reconnue comme un handicap. En effet, la psychomotricité et l’ergothérapie ne sont pas considérées comme des actes relevant de la politique familiale. Face à cette situation particulièrement pénalisante pour les familles concernées, il lui demande que les bilans et les rééducations dispensées par les professionnels pour lutter contre les troubles dont souffrent les enfants dyspraxiques soient pris en charge au même titre qu’une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie.

REPONSE (publiée le 11/01/11)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.