Loi n° 95-116 du 4 février 1995 publiée au J.O.

Ce texte dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l’obligation pour certains professionnels paramédicaux, dont les psychomotriciens, de se faire inscrire sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leur diplôme, certificat ou attestation.

Marche à suivre

Vous devez contacter la DDASS de votre résidence professionnelle (principale, si vous exercer sur plusieurs départements), et non par personnelle, et prendre rendez-vous avec le responsable de l’enregistrement des diplômes.

Vous devrez présenter votre D.E. (l’original) et remettre le document (à télécharger ci-dessous), dès lors vous serez enregistré sur le fichier ADELI, un numéro vous sera attribué et une carte professionnelle vous sera envoyée.

En cas de modification de votre lieu d’exercice, vous êtes tenu d’en informer la DDASS. En cas de changement de département, vous devez annuler votre enregistrement et le renouveler auprès de la DDASS de votre nouveau département d’accueil professionnel.

Téléchargez le Formulaire d’adhésion interactif au fichier ADELI au format Pdf.

Vous êtes, médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, infirmier de secteur psychiatrique, masseur- kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, audioprothésiste, pédicure-podologue, opticien-lunetier, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, diététicien, psychomotricien, orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste, assistant de service social, psychologue, vous avez l’obligation de faire enregistrer votre diplôme au sein du répertoire ADELI (à l’exception des professionnels de santé exerçant dans l’armée). (Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998).

Les professions de santé, assistants de service social et usagers de titres professionnels ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme.

Pour les médecins, sages-femmes, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, l’enregistrement se fait auprès de l’Ordre régional ou départemental de leur lieu d’inscription au tableau.

Pour les autres professions et usagers de titres du champ sanitaire, l’enregistrement se fait à l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département dans lequel ils exercent ou souhaitent exercer leur activité principale.

Le répertoire ADELI : qu’est ce que c’est ?

ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C’est un système d’information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Il contient des informations (état civil – situation professionnelle – activités exercées). Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Le numéro ADELI figure sur la Carte de professionnel de santé (CPS) pour des professionnels relevant du code de la santé publique.

A quoi ça sert ? Le répertoire ADELI permet :

De gérer les listes départementales de professions réglementées par le code de la santé publique, le code de l’action sociale et des familles et celles des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. D’attribuer la CPSqui permet pour les praticiens libéraux du secteur de la santé la télétransmission des feuilles de soins, pour des professionnels l’accès au réseau santé – social ainsi que la lecture des cartes Vitale des patients. D’élaborer des statistiques permettant la fixation des quotas d’entrée dans les écoles de formation et une meilleure planification de l’évolution démographique des professions. D’informer les professionnels : pour la recherche d’un lieu d’implantation sur les politiques de prévention à mettre en œuvre ou sur de nouveaux traitements, sur des risques sanitaires, pour les contacter en cas d’urgence, De mettre en place des dispositifs de défense civile et de protection sanitaire des populations civiles (plan ORSEC). Où enregistrer son diplôme ?

Si vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé) : à la DDASS du département de votre adresse professionnelle. Si vous êtes salarié (poste fixe ou emploi temporaire) : à la DDASS du département de votre adresse professionnelle. Si vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : à la DDASS du département du lieu d’implantation de votre agence. Si vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral : à la DDASS du département de votre domicile. Si vous n’avez pas d’activité professionnelle : ADELI enregistre les conditions légales d’exercice au vu de vos diplômes. Vous pouvez être enregistré en situation professionnelle « de recherche d’emploi » provisoirement à votre adresse personnelle. Si vous exercez dans deux départements : à la DDASS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps. En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément. L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). Si vous vous installez en libéral, vous ne pourrez obtenir vos feuilles de soins auprès de la C.P.A.M. qu’après enregistrement de votre diplôme à la DDASS. Il est obligatoire d’informer la DDASS de tout changement de situation afin d’assurer une mise à jour du fichier.

Quelles pièces fournir ?

L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) – pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer. Une pièce d’identité. Pour les professions à ordre : pour les professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages femmes, il est nécessaire de fournir un justificatif d’inscription à l’ordre du département d’exercice à l’exception des médecins et des pharmaciens fonctionnaires (MIPS). Pour les professions de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, la fourniture de ce justificatif est recommandée mais n’est pas une obligation.

Formulaire d’inscription CERFA n° 10906*06 (Questionnaire 2 pages à envoyer en 2 exemplaires).

Vous pouvez télécharger sur ce site (rubrique : renseignements pratiques / formulaires CERFA) l’imprimé qui vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à la DDASS.

Dans les DDASS, un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, a fait son apparition depuis 3 ans. Ce répertoire ADELI « nouvelle génération » gère les listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ainsi que celles des professions réglementées par le code de la santé publique – pour rappel les professions de : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, ainsi que des prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes malades ou atteintes d’un handicap (comprenant les professions d’orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d’oculariste, d’épithésiste et d’orthopédiste-orthésiste). Le même traitement assure également la gestion des listes départementales de la profession d’assistant de service social. (Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998).

Nous en avons parlé à plusieurs reprises, nous avons l’obligation, en tant que professionnels de la Santé, de nous inscrire dans ce répertoire (avec le document original de notre diplôme d’Etat) et de signaler tout changement d’adresse professionnelle.

ADELI permet non seulement au Ministère d’élaborer des statistiques sur la démographie des professions, mais il assure surtout la protection des professionnels et des patients de l’exercice illégal de la psychomotricité. Ce contrôle contribue à la reconnaissance et à la démarche qualitative que le SNUP défend et souhaite pour notre profession et pour chaque personne exerçant sur le terrain. Une ordonnance du 26 août 2005 ratifiée par une nouvelle loi (votée le 30 janvier 2007) relative à l’organisation de certaines professions de santé, précise les dispositions législatives et les sanctions pénales encourues en cas d’exercice illégal. L’exercice illégal de la profession de psychomotricien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires suivantes : a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal, b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal, c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal.

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 relative à certaines professions de santé.

Ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions.

L’inscription de chaque professionnel psychomotricien, au fichier ADELI, est OBLIGATOIRE. (sous peine d’exercice illégal de la profession)

Les professionnels qui entrent en fonction disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de leur prise de fonction pour se faire inscrire sur les listes départementales.

Vous devez vous rendre à la DDASS de votre lieu professionnel avec L’ORIGINAL de votre DIPLOME D’ETAT et une pièce d’identité, pour remplir un formulaire où vous devrez indiquer vos différents lieux de travail. Les services de la DDASS apposeront alors leur tampon au dos de l’original de votre D.E. et vous attribueront un numéro.

Cette démarche est indispensable suite au vote de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Ce texte, dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l’obligation pour certains professionnels paramédicaux de se faire inscrire, avant le 5 août 1995, sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle.

Code de la Santé Publique. Article L. 504-12 :

« Un ergothérapeute ou un psychomotricien ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit sur une liste dressée, pour chacune de ces professions, par le préfet du département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation. Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l’ancienne. L’inscription n’est possible que dans un seul département. Dans le cas où l’activité est exercée dans plusieurs départements, l’intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d’exercice professionnel. Cette disposition n’est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. »

Lorsque vous changez de lieu d’exercice, il est important de retourner à la DASS pour signaler toute modification d’adresse professionnelle (si ce lieu se trouve dans le même département) ou pour une réinscription (si ce lieu se situe dans un autre département, la radiation du département précédent se fera automatiquement au moment de la réinscription).