Ce plan comporte trois grands axes

L’Axe 1 – Vivre dignement avec le handicap

Le gouvernement s’est attaché à mettre en œuvre prioritairement 4 grandes séries de mesures :

➤ les mesures qui concernent l’accès à la formation et l’emploi :

Les universités disposent toutes désormais d’un accueil spécialisé, dont la liste est consultable sur le site HANDI-U.
Les financements de l’AGEFIPH ont augmenté de 24% par rapport à 2007 (584 millions d’euros). Les aides directes aux personnes handicapées représentent 63 millions d’euros.
Concrètement, Nadine Morano a constaté « combien les entreprises pouvaient s’engager pour aider les personnes à rester dans leur emploi. Je me suis rendue chez Thalès et ai pu voir combien le dispositif Portanum pouvait les aider.  »

➤ les mesures qui concernent la compensation et l’accompagnement des personnes aveugles :

La liste des centres labellisés chiens guides d’aveugles est en cours de publication.
Le schéma handicaps rares sera lancé très prochainement (19 ou 20 octobre). Il permet notamment de développer les centres ressources qui garantiront une meilleure formation pour les professionnels qui s’occupent de personnes déficientes visuelles ayant un handicap associé. Il permettra aussi un meilleur dépistage grâce à une mobilisation de l’expertise.

➤ les mesures qui concernent le développement de l’édition adaptée :

La commission chargée d’étudier les demandes d’agrément des organismes responsables de la mise en accessibilité d’ouvrages s’est réunie pour la première fois hier. Elle a examiné les dossiers de 7 centres de transcription en braille. Cela permettra la transmission des fichiers électroniques par dérogation à la législation aux droits d’auteurs. Cette commission est dirigée par Alain Lequeu qui est membre du CNPSAA. Il a joué un rôle éminent dans la préparation de ces textes. J’espère que le travail mené pourra se poursuivre dans les meilleures conditions afin que les bibliothèques deviennent le plus vite possible accessibles.

➤ Enfin, les mesures qui concernent les Créations de places :

Sachez qu’en 2008, 147 places ont été autorisées et 129 installées pour les déficients visuels. 83 % d’entre elles concernent les enfants.
Dans le cadre du PLFSS 2010 qui sera présenté cet après-midi, l’effort est maintenu, et je vous annonce qu’il y aura d’ores et déjà 150 places en SESSAD pour les enfants déficients visuels.

Axe 2 – Vivre de façon autonome

Concernant cet axe, les efforts ont porté sur les formations des professionnels du cadre bâti et sur la normalisation. Le CNPSAA a été étroitement associé à ces travaux. Ainsi, le ministère de l’Environnement et du développement durable a pris un arrêté en janvier 2009 relatif au contenu minimal des formations qui cite explicitement le handicap visuel, assorti de prescriptions techniques sur ce sujet.

J’entends parfaitement les préoccupations et les difficultés qui peuvent être les vôtres au quotidien. Qu’il est très difficile pour vous de circuler dans la rue, surtout dans les « zones partagées », sans aucune aspérité, sans aucune annonce sonore, bref sans aucun point de repère pour vous…

Je vous informe à cet égard que les normes AFNOR qui prévoient la création de bandes d’éveil de vigilance sont pour partie en cours de publication. Elles permettront de rendre l’espace urbain plus hospitalier pour l’ensemble des personnes non voyantes.

Axe 3 – Vivre pleinement sa citoyenneté

Sur cet axe, il faut souligner les efforts interministériels réalisés pour permettre de développer l’audio-description : des dispositions législatives ont été adoptées, une charte a été signée par le Conseil Supérieur de l’audiovisuel en décembre 2008 afin d’assurer un engagement des professionnels sur la qualité de l’audiodescription. Je vais très prochainement rencontrer Michel Boyon, Président du Conseil Supérieur de l’audiovisuel, pour fixer avec lui les pourcentages de programmes à audiodécrire pour les principales chaînes.

S’agissant de l’accès à la culture :

La mission handicap créée spécialement pour la consultation auprès des associations de personnes handicapées visuelles et des professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique va très prochainement rendre son premier bilan. Nous en tirerons toutes les conséquences.

Source : Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

 

Le Président de la République a ouvert le 10 juin 2008 la « Conférence Nationale du Handicap », à cette occasion il a annoncé un ensemble de mesures, tenant compte des conclusions du comité de suivi de la loi du 11 février 2005. En voici les textes officiels, nous les analyserons dans les prochains jours, en espérant que ces mesures ne resteront pas « effet d’annonce » !

Conférence nationale du Handicap

La première conférence nationale du handicap a été lancée, le 10 juin, par le président de la République. Des mesures seront prises dans les domaines de l’emploi, de l’accueil, de l’accessibilité et de la santé pour favoriser l’insertion des personnes handicapées dans notre société. « Le handicap est pour moi une priorité », a indiqué Nicolas Sarkozy lors de l’ouverture de la conférence. Près de 3 milliards d’euros seront mobilisés par l’État en faveur des personnes handicapées.

Un plan pluriannuel de création de 50.000 places en établissements spécialisés

Actuellement 15 000 enfants et 12 000 adultes sont inscrits sur de slistes d’attentes pour des places d’accueil en établissements et services spécialisés. Pour faire face à la demande « Plus de 50 000 nouvelles places en établissements et services vont être proposées, dont 30.000 dès 2012 : c’est un effort d’1,5 milliard d’euros, dont plus de 12 000 pour l’accueil des enfants et plus de 38 000 places pour l’accueil des adultes. Ces créations répondent à des besoins de prise en charge spécifiques : services de soins à domicile, instituts médico-professionnels, maisons d’accueil spécialisées. 4 100 places seront destinées aux enfants autistes, 3 700 aux personnes polyhandicapées. 1,5 milliard d’euros d’ici à 2012 seront consacrés à cette mesure. ;

La réforme de l’allocation adulte handicapé

Le président de la République estime que l’AAH est « inadaptée » et parfois « attribuée de manière arbitraire. Une revalorisation de 25 % de l’allocation adulte handicapé en 5 ans va être mise en place, soit un effort de 1,4 milliard d’€ ce qui va permettre d’augmenter les ressources des personnes handicapées de près 150 euros par mois ;

Les mécanismes de cumul entre allocation et revenus d’actitivité seront réformés afin que le retour à l’emploi des personnes handicapées revête un aspect incitatif. En effet, pour que les personnes puissent mieux anticiper leurs ressources, la période de cumul intégral entre AAH et salaire sera désormais fixe (aujourd’hui elle varie aujourd’hui entre 13 et 24 mois) et un abattement unique remplacera les 3 ou 4 abattements successifs actuels.

Un Pacte pour développer l’emploi des personnes handicapées

Objectif : favoriser la qualification et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Nicolas Sarkozy a demandé aux employeurs « d’être plus nombreux à s’engager sur des plans pluriannuels d’embauche » et de « contribuer à la qualification des personnes handicapées » via des accords d’entreprise.

Le Pacte pour l’emploi va permettre de mieux repérer et accompagner vers l’emploi les personnes handicapées :

• Grâce au soutien de l’ANPE et des Cap Emploi, les MDPH pourront mieux évaluer les capacités professionnelles des personnes handicapées ; La personne handicapée capable d’aller vers l’emploi pourra bénéficier d’un parcours accompagné avec l’aide d’un référent (Cap Emploi ou ANPE) ; La personne handicapée bénéficiera de « l’appui projet », une prestation proposée par les MDPH composée d’un bilan professionnel approfondi de 40 heures, dont une partie en situation de travail ; pour mieux se former, les jeunes handicapés pourront accéder à l’apprentissage sans limite d’âge.

Le Pacte pour l’emploi va permettre de mieux mobiliser les employeurs :

• Les Cap Emploi seront missionnés pour faire du conseil en recrutement dans les PME et multiplier les partenariats avec les grandes entreprises et les administrations ; Les 27 000 entreprises qui n’emploient pas de personne handicapée seront contactées et aidées par l’AGEFIPH pour réaliser au moins une embauche. A défaut d’embauche, elles verront en 2010 leur sanction financière augmenter.

Le Pacte pour l’emploi va permettre de lever les obstacles au recrutement :

• A la demande de l’Etat, l’AGEFIPH et le FIPHFP vont cofinancer les travaux d’accessibilité des locaux professionnels des employeurs qui s’engagent dans un plan pluriannuel de recrutement. pour ouvrir le marché de l’emploi aux sourds et malentendants, un premier centre relais téléphonique sera lancé en 2009 permettant d’assurer la traduction simultanée en langue des signes et en français écrit des conversations. le recrutement d’une personne handicapée sera simplifié, en allégeant toutes les procédures qui déclenchent les aides pour les entreprises et en faisant en sorte que l’entreprise puisse valoriser ses efforts de recrutement tout au long de l’année.

Une société toujours plus accessible : Une priorité

L’accessibilité ne doit pas seulement concerner les lieux publics ou privés, les transports, mais également l’accès au savoir et à la connaissance, a indiqué Xavier Bertrand. Quelque 6 millions d’euros déjà alloués à un fonds spécifique devront être mobilisés.

Le Gouvernement entend mener une action volontariste en la matière en resserrant le calendrier des diagnostics pour les établissements les plus importants relevant du public. L’objectif est de mettre les bâtiments publics aux normes d’ici à 2010. Les questions liées à l’accessibilité feront, dès 2009, partie de la formation des professionnels de l’urbanisme et du bâtiment.

L’État a demandé à l’Agefiph de financer les travaux des locaux professionnels pour les entreprises s’engageant dans un plan pluriannuel de recrutement. Les entreprises seront aussi sollicitées pour l’aménagement de postes de travail adaptés.

L’accès aux nouvelles technologies bénéficiera de la généralisation du sous-titrage, du développement de l’audio-description pour les non-voyants et le lancement, au cours du premier semestre 2009, d’un premier centre-relais pour les malentendants.
Le sous-titrage devra désormais être activé pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou établissements recevant du public (aéroports, cafés, hôtels, hôpitaux…) ;

▪︎ L’audiodescription pour les personnes aveugles sera développée : les principales chaînes de télévision seront incitées à développer cette technique
▪︎ Le décret sur l’accessibilité des sites internet des services publics sera prochainement publié et assorti de sanctions à l’encontre des responsables de sites non accessibles
▪︎ Pour promouvoir les bonnes pratiques, un guide de l’accessibilité sera publié au 2ème trimestre 2008 et des Trophées de l’accessibilité seront créés.

Un effort de scolarisation encore davantage renforcé

Xavier Darcos a indiqué que « 10 000 élèves handicapés supplémentaires seraient accueillis en milieu ordinaire » à la rentrée 2008.

➣ Les auxiliaires de vie scolaire seront professionnalisés
➣ Les emplois de vie scolaire qui accompagnent des élèves handicapés seront renouvelés
➣ Un effort particulier sera fait en direction des enfants sourds ;
➣ La formation initiale et continue des enseignants sur le handicap sera renforcée ;
➣ 200 unités pédagogiques d’intégration (UPI) supplémentaires seront créées pour septembre 2008, afin d’atteindre d’ici 2010 l’objectif de 2 000 UPI ;
➣ Une charte « handicap-grandes écoles » sera mise en œuvre, à l’instar de la charte « handicap université » signée en septembre dernier. »

Cette conférence, qui a réuni tous les acteurs associatifs et institutionnels du handicap, confirme le caractère prioritaire de la politique menée en faveur des personnes handicapées et voulu par le gouvernement.

Une nouvelle fois on peut légitimement s’interroger sur cette succession d’annonces faites depuis plusieurs mois. Car si les contenus correspondent à des efforts et une volonté réelle, les moyens et la mise en oeuvre restent complètement flous.

Pour consulter le dossier de presse

Source Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et du Travail

 

Le Gouvernement a présenté le 2 juin 2008 un plan handicap visuel 2008-2011, d’un coût global de 18 millions d’euros, pour améliorer la dignité, l’autonomie et l’intégration sociale des personnes aveugles et mal-voyantes.

Plan handicap visuel : dignité, autonomie et intégration sociale

L’un des objectifs du plan est de « rendre plus accessibles les innovations technologiques », a déclaré Xavier Bertrand.
« Il est de notre responsabilité collective que les personnes déficientes visuelles bénéficient des mêmes droits et garanties que tous les autres citoyens français » a déclaré Valérie Létard le 3 juin à l’issue d’une visite de l’entreprise Ceccia spécialisée dans la production de nouveaux produits à usage des déficients visuels au quotidien (téléphonie mobile, signalisation sonore, logiciel de synthèse vocale, etc).

Le plan, présenté par Xavier Bertrand et Valérie Létard, est issu d’un rapport remis au Gouvernement en janvier par Gilbert Montagné.
Il s’articule autour de cinq mesures :
– Développer l’édition adaptée. L’urgence : proposer des manuels scolaires en braille dès la rentrée 2010
– Améliorer l’accès à l’emploi avec l’adaptation des postes de travail et le suivi individuel de la personne handicapée visuelle
– Permettre de vivre en total autonomie en développant l’accessibilité des lieux publics et l’accompagnement
– Développer la vocalisation des appareils utilisés dans la vie courante (électroménager, ordinateurs, téléphones)
– Accroître l’offre d’audiodescription de programmes télévisuels et de films en salles.

Quelque 18 millions d’euros consacrés à ce plan

Le ministre des Relations Sociales et de la Solidarité a également annoncé qu’une « campagne nationale d’information sur le handicap visuel » sera lancée en 2009. Il sera aussi proposé une nouvelle « norme européenne d’étiquetage » en – braille ou gros caractères – concernant les produits de consommation courante.

Sur les 18 millions d’euros consacrés à ce plan, 16 millions proviendront de ressources publiques et 2 millions du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Aujourd’hui, 1,7 million de personnes sont déficientes visuelles, dont 207 000 aveugles ou distinguant seulement les silhouettes. Environ 30% d’entre eux souffrent également d’un polyhandicap.