Loi n° 95-116 du 4 février 1995 publiée au J.O.
Ce texte dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l’obligation pour certains professionnels paramédicaux, dont les psychomotriciens, de se faire inscrire sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leur diplôme, certificat ou attestation.
Marche à suivre
Vous devez contacter la DDASS de votre résidence professionnelle (principale, si vous exercer sur plusieurs départements), et non par personnelle, et prendre rendez-vous avec le responsable de l’enregistrement des diplômes.
Vous devrez présenter votre D.E. (l’original) et remettre le document (à télécharger ci-dessous), dès lors vous serez enregistré sur le fichier ADELI, un numéro vous sera attribué et une carte professionnelle vous sera envoyée.
En cas de modification de votre lieu d’exercice, vous êtes tenu d’en informer la DDASS. En cas de changement de département, vous devez annuler votre enregistrement et le renouveler auprès de la DDASS de votre nouveau département d’accueil professionnel.
Téléchargez le Formulaire d’adhésion interactif au fichier ADELI au format Pdf.