Question n°95412 de M. Frédéric CUVILLIER

Question à l’Assemblée Nationale de M. Frédéric CUVILLIER
publiée le 07/12/10

( Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )

Frédéric Cuvillier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l’exercice des professions paramédicales en France pour les titulaires de diplômes étrangers obtenus dans un autre État membre de l’Union européenne. Les professions paramédicales réglementées telles que celles d’ergothérapeute, de masseur-kinésithérapeute, d’orthophoniste, de psychomotricien nécessitent en effet pour être exercées en France d’être titulaire des diplômes français correspondants. En application des directives du 21 décembre 1988 et du 18 juin 1992, le titulaire de l’un de ces diplômes obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne doit bénéficier d’une autorisation d’exercice. Toutefois, force est de constater qu’un délai de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, intervient aujourd’hui avant que cette autorisation ne soit délivrée par l’administration d’État compétente après examen par une commission professionnelle. Dans l’attente de cette autorisation, les titulaires d’un diplôme se voient alors interdits d’exercice de leur profession et sérieusement handicapés dans leur recherche d’emploi. Nombre de jeunes diplômés perdent ainsi des propositions d’embauche, faute de bénéficier de cette autorisation. À l’heure où l’entrée sur le marché de l’emploi représente une difficulté certaine pour les jeunes diplômés et où par ailleurs la pénurie de spécialistes de santé touche toutes les régions, cette réalité n’est pas sans créer un véritable malaise. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de lever cet obstacle à l’accès à l’emploi dans le domaine des professions paramédicales.

REPONSE (publiée le 12/04/11)

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée dans le code de la santé publique, a remplacé les anciennes directives et s’applique, pour l’ensemble des professions réglementées, aux titulaires de titres de formation délivrés par un État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, ainsi qu’à la Suisse et Andorre. Le dispositif, codifié dans le code de la santé publique, permet à ses bénéficiaires d’obtenir une réponse dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande complète, conformément à la lettre de la directive. Afin de mieux répondre aux besoins régionaux en professionnels de santé, le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 a déconcentré ces procédures en confiant au préfet de région la compétence pour délivrer ces autorisations d’exercice et, le cas échéant, pour organiser les mesures de compensation qui peuvent être prescrites lorsque des différences substantielles sont identifiées entre les qualifications requises en France et les qualifications accompagnées de l’expérience professionnelle acquises par le ressortissant européen dans les États concernés. de nombreuses autorisations d’exercice ont, d’ores et déjà, été délivrées et les commissions régionales d’autorisation d’exercice se réunissent en moyenne tous les deux à trois mois.