Question n°98307 de M. Jean-Claude SANDRIER

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-Claude SANDRIER
publiée le 25/01/11

( Gauche démocrate et républicaine – Cher )

M. Jean-Claude Sandrier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie et en particulier sur le non-remboursement de certaines rééducations. Certaines rééducations comme l’ergothérapie et la psychomotricité sont essentielles pour le développement d’un grand nombre d’enfants dyspraxiques. L’ergothérapie améliore, au travers de diverses méthodes de rééducations, les compétences, les capacités et les fonctions qui forment la base du savoir-faire. Le travail du psychomotricien vise quant à lui à rééduquer les enfants confrontés à des difficultés psychologiques vécues ou exprimées de façon corporelle, en agissant sur leurs fonctions psychomotrices. Le but consiste à faire progresser l’enfant dans l’apprentissage de l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations sont à poursuivre au fil de la scolarité pour garantir à l’élève dyspraxique l’accessibilité au savoir et aux apprentissages. Ces rééducations ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Outre la problématique des bilans, c’est tout le processus de la rééducation qui est remis en cause. Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense, par l’attribution de l’AEEH, les frais occasionnés par ces prises en charge. Dans d’autres, la dyspraxie n’étant pas connue, ni reconnue comme handicap, les aides n’existent pas et les familles doivent régler ces rééducations elles mêmes pour celles qui en ont les capacités (un suivi peut durer des années). Par ailleurs, de plus en plus souvent, les MDPH considèrent que le suivi en ergothérapie et en psychomotricité ne relève pas de la politique familiale ou solidarité, mais de la politique sanitaire et refusent de prendre en considération les frais de rééducation. Enfin, en libéral, les rééducateurs sont en nombre insuffisant, avec par ailleurs des niveaux de formation inégaux. Quant aux rééducations dans les services privés ou publics, seuls les enfants suivis par les SESSAD bénéficient de ces rééducations appropriées. L’association Dyspraxique mais fantastique demande depuis longtemps que les bilans et rééducations dispensés par ces professionnels soient pris en charge au même titre qu’une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie, et que les professionnels de ces métiers soient plus nombreux (communication accrue des étudiants sur ces métiers) et mieux formés aux troubles des apprentissages en général et à la dyspraxie en particulier. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

REPONSE (publiée le 22/03/11)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité limité chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes – ANFE – pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique confie aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.