Question n°47219 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean DIONIS DU SEJOUR
publiée le 14/12/10

( Nouveau Centre – Lot-et-Garonne )

M. Jean Dionis du Séjour attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problématiques rencontrées par les personnes atteintes de dyspraxie et notamment sur l’accès aux rééducations alors qu’elles ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Les consultations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. L’ergothérapie permet de guider les enfants vers l’autonomie, en vue d’une meilleure intégration dans leur environnement familial, scolaire, périscolaire et extra scolaire, en améliorant les compétences, les capacités et les fonctions formant la base du savoir-faire. La rééducation tout au long de la scolarité permet de garantir à l’élève dyspraxique l’accès au savoir et aux apprentissages. Le psychomotricien traite quant à lui les troubles du mouvement et du geste. Il intervient en séances de rééducation sur prescription médicale et permet à l’enfant de progresser dans l’apprentissage et l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations n’étant pas prises en charge par l’assurance maladie, c’est l’ensemble du processus de rééducation des enfants dyspraxiques qui est remis en cause. Dans certains département, la maison départementale des personnes handicapées compense par l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dans d’autres, la dyspraxie n’est pas reconnue comme handicap et les familles doivent régler ces rééducations, ce qui contraint beaucoup d’entre elles à y renoncer faute de revenus suffisants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les bilans et les rééducations dispensées par ces professionnels soient pris en charge par l’assurance maladie et pour améliorer la formation des professionnels aux troubles de l’apprentissage, en particulier à la dyspraxie.

REPONSE (publiée le 26/10/10)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.