A propos des conventions collectives…

Les conventions collectives représentent la forme la plus aboutie du dialogue social permettant aux partenaires sociaux, dans une négociation tripartite, de définir pour les professionnels d’un secteur donné « l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales » des salariés.

Dans le secteur social et médico social, trois conventions collectives, celle de 1951, 1966 et 2002, sont en application. A ces trois conventions s’ajoutent les statuts liés à la fonction publique hospitalière, et territoriale.

Les établissements de ces secteurs, adhèrent donc à l’une ou l’autre, définissant ainsi un cadre conventionnel spécifique pour leurs salariés. La convention collective en application dans les établissements doit être portée à la connaissance des salariés et librement accessible (sans contraintes mais selon des procédures propres à chaque établissement).

Alors qu’actuellement des voix se font entendre qui demandent la renégociations des  » avantages » liées à ces conventions, il convient de s’arrêter un moment sur ce qu’elles représentent dans le dispositif juridique français. Les sociétés ont créé des principes de droit pour mettre à distance dans les relations humaines les éléments de dualité pouvant porter en germe un risque de violence voire de destruction. Appliqué au droit du travail, ce principe, que les luttes syndicales et poilitiques ont toujours défendu, a débouché sur la création du Code du Travail et des conventions collectives. Ainsi, au delà de la dimension matérielle des conditions de travail, c’est la forme même du lien social dans le cadre du travail que nous avons, historiquement, su créer mais qui se trouve questionnée.

D’une manière générale, la technique de la convention collective, qui est un moyen largement utilisée dans la plupart des pays dits « développés », répond aux besoins directement ressentis par les organisations patronales et ouvrières, ou par les impératifs sociaux, perçus par les représentants des pouvoirs publics. Elle représente donc un acte fort sur le plan politique pour concrétiser le mode de lien qu’une société met en place entre tous les citoyens, dans le cadre de leur relations professionnelles. Ainsi, si chacun des partenaires sociaux défend les intérêts spécifiques (patronaux ou ouvriers) l’intérêt général est quant à lui sous la garde de l’Etat.

L’histoire du mouvement syndical nous enseigne que les conventions collectives sont aussi un outil au service des professionnels, dans un réel souci de citoyenneté. En effet, si la forme syndicale est presque toujours exigée pour la représentation ouvrière, la représentation patronale peut être assurée par un syndicat ou un groupement d’une forme juridique différente, par exemple de type associatif. Les réticences patronales face aux négociations collectives, au délà d’une position idéologique, sont aussi liées à une analyse que la négociation individuelle est préférable, parceque plus favorable aux interêts patronaux. Mais le cadre de la convention collective, en tiercéisant des relations socio-professionnelles déséquilbrées par nature, peut aussi représenter un avantage considérable pour l’outil productif en ce qu’il peut aussi permettre une relative paix sociale.

Les rapports entre la loi et la convention collective sont complexes. A notre époque, le dynamisme de la convention collective est tel que la loi, dans le domaine du travail peut apparaitre comme negociée. Il apparait donc que l’Etat, garant de l’intérêt général, s’est parfois déchargé sur les partenaires sociaux évitant ainsi les perturbations politiques que le traitement parlementaire de certaines dispositions risquaient de provoquer. C’est ainsi, que la volonté de remise à plat des conventions collectives, en fait renégociation des dispositions conventionnelles jugées trop favorables aux salariés apparait de plus en plus clairement. L’Etat dans sa mission de maitriser les dépenses sociales (convergence européenne et déficit budgétaire oblige) lorgne de plus en plus sur le coût des services sociaux et médico-sociaux . Or, 80% de ce coût est représenté par les salaires, fixés, eux, à partir des conventions collectives.

Ces remises en cause toucheront toutes les catégories professionnelles. Les règles du jeu, du rapport salariés/patrons/ financeurs risquent fort de changer. Si le principe de la négociation conventionnelle, avec tous les avantages que ce dispositif comprend en terme de lien social, devait souffrir d’une trop grande directivité politique, il est à craindre, dans nos services (et donc de fait pour les psychomotriciens), beaucoup de perturbations. Gageons que les syndicats ouvriers, patronaux et la puissance publique prendrons la mesure de ces risques et trouveront les modalités négociées conformes aux intérêts particuliers et à l’attente générale.

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