Les conventions collectives au niveau national

DANS LE SECTEUR PRIVE

Une convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail, c’est-à-dire qu’elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple.

La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise.

Elle peut s’appliquer : aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d’un secteur d’activité, à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée. La convention collective s’applique, quel que soit l’effectif :

dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire ; dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer volontairement dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été « étendue » par arrêté du ministre du Travail.

Les établissements recrutant des psychomotriciens sont souvent soumis aux conventions collectives suivantes :

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 51

Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

pour la consulter : Brochure J.O N) 3198 IDCC n° 29 (cliquez ici)

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 66

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mise à jour au 15 septembre 1976.

Pour la consulter : Brochure J.O. N° 3116 IDCC n° 413 (cliquez ici)

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635407

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE de l’hospitalisation privée

Convention collective nationale de l’hospitalisation privée. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. Textes salaires -Avenant n°2 du 20 décembre 2011 relatif aux salirais au 1er avril 2012 – Article 1er

Pour la consulter : Brochure N° 3307 IDCC n° 2264 (cliquez ici)

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635813

 

Pour connaître et consulter la convention collective de votre établissement, adressez vous au responsable des ressources humaines ou bien consultez ce site :http://www.la-convention-collective.fr/

http://www.la-convention-collective.fr/

 

DANS LE PUBLIC

Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un « statut général ». Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque « métier » de la fonction publique fait l’objet d’un « statut particulier » qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un « corps » (ou, parfois, un « cadre d’emploi »).

Le « statut général des fonctionnaires », se compose de :

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat),
la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
la fonction publique d’État,
la fonction publique territoriale
la fonction publique hospitalière
les établissements d’hospitalisation publics ;
les maisons de retraite publiques ;
les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

LA FONCTION PUBLIQUE

Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique

Les trois fonctions publiques :

La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l’administration centrale, ou pour ses services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental), ou encore au sein d’établissements ayant une mission de service public (organismes de Sécurité sociale, établissements d’enseignement de recherche …). Il existe en France trois grandes fonctions publiques, qui, ensemble, totalisent près de 5 millions de fonctionnaires.

Présentation des trois fonctions publiques

Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), qui ensemble, totalisent près de 5 millions de fonctionnaires.

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (TITRE I – statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
TITRE II pour les fonctionnaires de l’État
TITRE III pour les fonctionnaires territoriaux
TITRE IV pour les fonctionnaires hospitaliers

Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier. Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.

La fonction publique d’État

Les emplois de la fonction publique d’État se répartissent entre les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés. Il s’agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l’État au niveau national. Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l’État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales…). De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d’enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.

La fonction publique territoriale

Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d’intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,4 million d’agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l’ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics.

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui 720 000 agents. Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

les établissements d’hospitalisation publics ;
les maisons de retraite publiques ;
les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ; les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

LIENS UTILES

Le site du ministère de la Santé

http://www.sante.gouv.fr/

Publications et documentation sur la FPH

http://www.sante.gouv.fr/documentation-et-publications-officielles

Le répertoire des métiers de la FPH

http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/Repertoire-des-metiers-de-la.html

FAQ sur le répertoire des métiers de la FPH

http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/-FAQ-.html

 

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