En date du mois de janvier 2010 six nouveaux décrets, relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, ont été publié au journal officiel :

Décret n°2010-60

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709316&dateTexte=&categorieLien=id

modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation. La loi du 24 novembre 2009 a étendu le contrat de professionnalisation aux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ainsi qu’aux allocataires de minima sociaux : revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé. Pour ces nouveaux bénéficiaires ainsi que pour les jeunes de moins de 25 ans peu ou pas qualifiés, le décret n° 2010-60 prévoit, en l’absence de forfait spécifique fixé par les branches professionnelles, un montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA fixé à 15 euros par heure. Le même décret relève à 345 euros (contre 230 euros pour le droit commun) le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des coûts liés à l’exercice du tutorat engagés par l’entreprise dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation, lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans. Là encore, ce plafond mensuel ne s’applique qu’à défaut de plafond spécifique fixé par les branches professionnelles.

Décret n°2010-61

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709325&dateTexte=&categorieLien=id

relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : cette durée minimale est dorénavant fixée à 120 heures. Les OPCA peuvent bénéficier de versements complémentaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour financer les actions de professionnalisation sous réserve qu’ils affectent au moins 50 % des fonds recueillis pour le financement des contrats et des périodes de professionnalisation dont la durée minimale est fixée à 120 heures par le décret n° 2010-61.

Décret n°2010-62

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709331&dateTexte=&categorieLien=id

relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion : cette durée minimale est dorénavant fixée à 80 heures.

Décret n°2010-63

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709337&dateTexte=&categorieLien=id

relatif à la mise en demeure préalable à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité des prestataires de formation : le délai dont dispose l’Organisme de Formation pour se mettre en conformité avec les textes applicables est fixé à 30 jours.

Décret n°2010-64

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709343

relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le certificat de travail par l’employeur. La loi du 24 novembre 2009 a institué un régime de portabilité du DIF en cas de rupture du contrat. Ce dispositif permet à un salarié d’utiliser, après la cessation de son contrat de travail, les heures acquises au titre du DIF pour financer une formation soit pendant une période de chômage, soit chez un nouvel employeur. Mais, pour faire jouer la portabilité, encore faut-il que le salarié soit informé du nombre d’heures acquises au titre du DIF. Cette information devra désormais figurer dans le certificat de travail. Le décret n° 2010-64 précise que le certificat de travail devra désormais préciser :

le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
la somme correspondant à ce solde ;
l’OPCA compétent (celui dont elle relève), pour permettre une mise en oeuvre de la portabilité du DIF par l’ancien salarié devenu demandeur d’emploi.

Décret n°2010-65

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709349&dateTexte=

relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé (OPCA) au titre du congé individuel de formation (CIF) : cette durée minimum est dorénavant fixée à 120 heures.

Source : AGEFOS et ministère de l’économie

Le jury peut admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés soit à partir des listes de classement au concours de fin de première année du premier cycle des études médicales établies par les unités de formation et de recherche de médecine, soit au vu des résultats obtenus aux deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou en sciences de la vie et de la Terre, SVT, selon des modalités fixées par convention.

Les modalités des épreuves sanctionnant cette entrée en formation sont définies par convention entre l’école ou l’institut de formation préparant ces diplômes et le président de l’université concernée.

Ces dispositions sont applicables pour l’année universitaire 2009-2010.

Les UEROS accueillent et accompagnent les personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise. Elles contribuent à garantir la continuité de l’accompagnement en assurant les passages entre le secteur sanitaire, notamment en soins de suite et réadaptation, le secteur médico-social et social, le secteur éducatif et le secteur du travail. Elles ont pour mission d’accueillir, d’informer ou de conseiller les personnes, de manière individuelle ou collective, et : – de réaliser des évaluations préliminaires médico-psychologiques de courte durée afin de déterminer si l’intéressé peut bénéficier d’un programme de réentraînement ; – d’aider à élaborer le projet de vie ; – d’informer les professionnels ; – d’apporter leur concours aux équipes pluridisciplinaires ; – d’évaluer de manière approfondie les potentialités et les difficultés de l’intéressé ; de construire et mettre en oeuvre un programme de réentraînement ; – de construire avec l’intéressé et son entourage un projet d’insertion sociale et de mettre en place son suivi pendant une durée de deux ans. Les équipes pluriprofessionnelles des UEROS comprennent ou associent tout ou partie des professionnels suivants : – des médecins (notamment un médecin de soins de suite et de réadaptation et un psychiatre) ; – des psychologues ; – des auxiliaires médicaux (notamment un orthophoniste, un psychomotricien et un ergothérapeute) ; – des travailleurs sociaux (notamment un assistant social et un éducateur spécialisé) ; – des professionnels des secteurs de l’insertion, de l’orientation et de la formation professionnelles. Les UEROS doivent satisfaire aux conditions précédemment évoquées dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.