Auteur : Vincent

Question n°95412 de M. Frédéric CUVILLIER

Question n°95412 de M. Frédéric CUVILLIER

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Frédéric CUVILLIER
publiée le 07/12/10

( Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )

Frédéric Cuvillier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l’exercice des professions paramédicales en France pour les titulaires de diplômes étrangers obtenus dans un autre État membre de l’Union européenne. Les professions paramédicales réglementées telles que celles d’ergothérapeute, de masseur-kinésithérapeute, d’orthophoniste, de psychomotricien nécessitent en effet pour être exercées en France d’être titulaire des diplômes français correspondants. En application des directives du 21 décembre 1988 et du 18 juin 1992, le titulaire de l’un de ces diplômes obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne doit bénéficier d’une autorisation d’exercice. Toutefois, force est de constater qu’un délai de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, intervient aujourd’hui avant que cette autorisation ne soit délivrée par l’administration d’État compétente après examen par une commission professionnelle. Dans l’attente de cette autorisation, les titulaires d’un diplôme se voient alors interdits d’exercice de leur profession et sérieusement handicapés dans leur recherche d’emploi. Nombre de jeunes diplômés perdent ainsi des propositions d’embauche, faute de bénéficier de cette autorisation. À l’heure où l’entrée sur le marché de l’emploi représente une difficulté certaine pour les jeunes diplômés et où par ailleurs la pénurie de spécialistes de santé touche toutes les régions, cette réalité n’est pas sans créer un véritable malaise. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de lever cet obstacle à l’accès à l’emploi dans le domaine des professions paramédicales.

REPONSE (publiée le 12/04/11)

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée dans le code de la santé publique, a remplacé les anciennes directives et s’applique, pour l’ensemble des professions réglementées, aux titulaires de titres de formation délivrés par un État membre de l’Union européenne ou par un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, ainsi qu’à la Suisse et Andorre. Le dispositif, codifié dans le code de la santé publique, permet à ses bénéficiaires d’obtenir une réponse dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande complète, conformément à la lettre de la directive. Afin de mieux répondre aux besoins régionaux en professionnels de santé, le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 a déconcentré ces procédures en confiant au préfet de région la compétence pour délivrer ces autorisations d’exercice et, le cas échéant, pour organiser les mesures de compensation qui peuvent être prescrites lorsque des différences substantielles sont identifiées entre les qualifications requises en France et les qualifications accompagnées de l’expérience professionnelle acquises par le ressortissant européen dans les États concernés. de nombreuses autorisations d’exercice ont, d’ores et déjà, été délivrées et les commissions régionales d’autorisation d’exercice se réunissent en moyenne tous les deux à trois mois.

Question n° 101479 de M. Françoise HOSTALIER

Question n° 101479 de M. Françoise HOSTALIER

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Françoise HOSTALIER
publiée le 08/03/11

( Union pour un Mouvement Populaire – Nord  )

Mme Françoise Hostalier appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les motifs de la non-prise en charge d’actes de psychomotricité chez les enfants en bas âge, alors que ceux ci peuvent répondre à une réelle nécessité. Les patients peuvent être alors dirigés vers d’autres professionnels, dont les actes, pris en charge, ne répondent pas exactement aux besoins du jeune enfant. En outre, ces actes non pris en charge quand ils sont réalisés en libéral le sont dans des établissements spécialisés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé ces décisions et les éventuelles modifications qui pourraient intervenir pour résoudre ce problème.

REPONSE (publiée le 09/05/12)

Les actes de psychomotricité relèvent le plus souvent d’une approche pluridisciplinaire au sein de structures telles que les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). L’exercice libéral constitue au sein de cette profession un mode d’activité minoritaire : les psychomotriciens libéraux représentent en effet moins de 13 % de l’ensemble des psychomotriciens. La profession n’étant pas une profession conventionnée avec l’assurance maladie, les prestations exercées en libéral ne sont donc pas prises en charge par celle-ci. Néanmoins, les assurés peuvent solliciter des aides au titre de l’aide sociale des organismes locaux d’assurance maladie ou l’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ils peuvent également se rapprocher de leur organisme d’assurance maladie complémentaire.

Question n°99478 de M. Claude DARCIAUX

Question n°99478 de M. Claude DARCIAUX

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Claude DARCIAUX
publiée le 08/02/11

( Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche – Côte d’Or )

Mme Claude Darciaux attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie. De très nombreuses familles errent des années avant de faire poser un diagnostic, et ce retard est très préjudiciable à la scolarité de l’enfant, et par conséquent à sa future insertion professionnelle. Et pour cause, en 2010, près de 200 000 élèves handicapés (reconnus comme tels par les MDPH) étaient recensés par le ministère de l’éducation nationale ; sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repenser entièrement. En effet, la majorité des élèves nécessitant un accompagnement et une pédagogie adaptée ne sont pas pris en charge faute de diagnostic. Il semblerait que les médecins généralistes et scolaires ne soient pas en mesure d’orienter les familles vers des professionnels médicaux formés pour réaliser des bilans permettant la pose d’un diagnostic (ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, neuropsychologue, neuropédiatre, neuro-ophtalmologue, etc.). En outre, ces professionnels libéraux, en nombre insuffisant, se trouvent rapidement débordés, en notant que certains d’entre eux ne sont plus remboursés par la sécurité sociale (ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues). Les tarifs pouvant varier suivant les professionnels (de 42 à 200 € en ergothérapie, de 80 à 200 € en psychomotricité, de 70 à 950 € en neuropsychologie), des familles aux ressources limitées renoncent à entreprendre ces bilans. Enfin, les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) ont tous des listes d’attente plus ou moins importantes, et des enfants ne peuvent faire l’objet d’un bilan faute de places, et les centres référents n’ont plus les moyens de remplir leur mission. C’est pourquoi les médecins susceptibles d’être en contact avec les enfants (généralistes, scolaires, pédiatres) doivent être formés aux troubles dys en général (formation initiale et continue) afin de favoriser le réflexe de demande d’investigation en cas de symptômes. Il conviendrait également que davantage de praticiens libéraux soient formés et que les bilans soient pris en charge par la sécurité sociale sur simple prescription médicale. Aussi, les SESSAD, qui sont dotés de personnels formés sur la dyspraxie, doivent bénéficier de moyens pérennes et correspondant aux besoins des familles en recherche de diagnostic, cela dans le but d’effectuer des bilans pluridisciplinaires qui permettront de poser un diagnostic précis et fiable dans un premier temps, et d’assurer une prise en charge de qualité dans un second temps, si nécessaire. L’association Dyspraxique mais fantastique milite pour une meilleure prise en compte de ce handicap, avec un dépistage tôt pour une prise en charge rapide de l’enfant dyspraxique. Aussi elle souhaite connaître quelles mesures concrètes il entend pour prendre pour favoriser le dépistage de la dyspraxie chez l’enfant.

REPONSE (publiée le 22/03/11)

La caractéristique essentielle des dyspraxies de l’enfant est une altération importante du développement de la coordination motrice qui ne peut être imputée ni à un retard intellectuel global ni à une affection neurologique spécifique. Elles appartiennent au groupe des troubles des apprentissages, qui sont sources de difficultés scolaires, de communication, avec des répercussions à la fois sur le vécu individuel de l’enfant (souffrance psychologique, anxiété, fatigue) et sur le vécu familial. L’évolution est améliorée par des prises en charge précoces adaptées. Le dépistage peut être réalisé en ville, en consultation de protection maternelle et infantile, à l’école maternelle lors du bilan de 3-4 ans et de manière systématique au cours de l’examen obligatoire de la sixième année. Pour améliorer ce dépistage, le ministère chargé de la santé a mis en oeuvre un certain nombre de mesures. Le carnet de santé, dont le nouveau modèle est en vigueur depuis 2006, comporte des repères sur les étapes d’acquisition des différentes compétences de l’enfant, dont la gestuelle. D’autre part, pour améliorer la vigilance des professionnels de santé non spécialistes, le ministère chargé de la santé a soutenu, en 2009, la société française de pédiatrie dans l’élaboration et la diffusion de brochures d’information et de DVD destinés aux formateurs sur le thème : « Troubles des apprentissages à partir de cinq ans ». Ces documents consultables sur le site du ministère www.sante.gouv.fr comprennent une rubrique consacrée aux dyspraxies. Le sujet a également fait l’objet d’une communication lors de la journée scientifique « troubles du langage, troubles des apprentissages » organisée par la direction générale de la santé le 27 janvier 2009. La prise en charge des troubles des apprentissages est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques et mesures d’accompagnement au sein de l’école. Pour les dyspraxies, comme pour les autres situations de handicap, les aides sont attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au vu de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire du désavantage subi et des besoins de compensation indépendamment de l’étiquette diagnostique. L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a publié en 2009 un « guide ressources » à l’intention des parents d’enfants atteints de troubles « Dys » leur apportant des points de repères pour accompagner l’enfant dans sa scolarité et présentant les différentes structures et professionnels intervenant dans ce domaine.

 

Question n°98307 de M. Jean-Claude SANDRIER

Question n°98307 de M. Jean-Claude SANDRIER

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Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-Claude SANDRIER
publiée le 25/01/11

( Gauche démocrate et républicaine – Cher )

M. Jean-Claude Sandrier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie et en particulier sur le non-remboursement de certaines rééducations. Certaines rééducations comme l’ergothérapie et la psychomotricité sont essentielles pour le développement d’un grand nombre d’enfants dyspraxiques. L’ergothérapie améliore, au travers de diverses méthodes de rééducations, les compétences, les capacités et les fonctions qui forment la base du savoir-faire. Le travail du psychomotricien vise quant à lui à rééduquer les enfants confrontés à des difficultés psychologiques vécues ou exprimées de façon corporelle, en agissant sur leurs fonctions psychomotrices. Le but consiste à faire progresser l’enfant dans l’apprentissage de l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations sont à poursuivre au fil de la scolarité pour garantir à l’élève dyspraxique l’accessibilité au savoir et aux apprentissages. Ces rééducations ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Outre la problématique des bilans, c’est tout le processus de la rééducation qui est remis en cause. Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense, par l’attribution de l’AEEH, les frais occasionnés par ces prises en charge. Dans d’autres, la dyspraxie n’étant pas connue, ni reconnue comme handicap, les aides n’existent pas et les familles doivent régler ces rééducations elles mêmes pour celles qui en ont les capacités (un suivi peut durer des années). Par ailleurs, de plus en plus souvent, les MDPH considèrent que le suivi en ergothérapie et en psychomotricité ne relève pas de la politique familiale ou solidarité, mais de la politique sanitaire et refusent de prendre en considération les frais de rééducation. Enfin, en libéral, les rééducateurs sont en nombre insuffisant, avec par ailleurs des niveaux de formation inégaux. Quant aux rééducations dans les services privés ou publics, seuls les enfants suivis par les SESSAD bénéficient de ces rééducations appropriées. L’association Dyspraxique mais fantastique demande depuis longtemps que les bilans et rééducations dispensés par ces professionnels soient pris en charge au même titre qu’une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie, et que les professionnels de ces métiers soient plus nombreux (communication accrue des étudiants sur ces métiers) et mieux formés aux troubles des apprentissages en général et à la dyspraxie en particulier. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

REPONSE (publiée le 22/03/11)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité limité chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes – ANFE – pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique confie aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

 

Question n°47219 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR

Question n°47219 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR

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Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean DIONIS DU SEJOUR
publiée le 14/12/10

( Nouveau Centre – Lot-et-Garonne )

M. Jean Dionis du Séjour attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problématiques rencontrées par les personnes atteintes de dyspraxie et notamment sur l’accès aux rééducations alors qu’elles ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Les consultations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. L’ergothérapie permet de guider les enfants vers l’autonomie, en vue d’une meilleure intégration dans leur environnement familial, scolaire, périscolaire et extra scolaire, en améliorant les compétences, les capacités et les fonctions formant la base du savoir-faire. La rééducation tout au long de la scolarité permet de garantir à l’élève dyspraxique l’accès au savoir et aux apprentissages. Le psychomotricien traite quant à lui les troubles du mouvement et du geste. Il intervient en séances de rééducation sur prescription médicale et permet à l’enfant de progresser dans l’apprentissage et l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations n’étant pas prises en charge par l’assurance maladie, c’est l’ensemble du processus de rééducation des enfants dyspraxiques qui est remis en cause. Dans certains département, la maison départementale des personnes handicapées compense par l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dans d’autres, la dyspraxie n’est pas reconnue comme handicap et les familles doivent régler ces rééducations, ce qui contraint beaucoup d’entre elles à y renoncer faute de revenus suffisants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les bilans et les rééducations dispensées par ces professionnels soient pris en charge par l’assurance maladie et pour améliorer la formation des professionnels aux troubles de l’apprentissage, en particulier à la dyspraxie.

REPONSE (publiée le 26/10/10)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

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