Auteur : Vincent

Nadine Morano présente le bilan du plan handicap visuel 2008-2011

Nadine Morano présente le bilan du plan handicap visuel 2008-2011

Publié le par Vincent

Ce plan comporte trois grands axes

L’Axe 1 – Vivre dignement avec le handicap

Le gouvernement s’est attaché à mettre en œuvre prioritairement 4 grandes séries de mesures :

➤ les mesures qui concernent l’accès à la formation et l’emploi :

Les universités disposent toutes désormais d’un accueil spécialisé, dont la liste est consultable sur le site HANDI-U.
Les financements de l’AGEFIPH ont augmenté de 24% par rapport à 2007 (584 millions d’euros). Les aides directes aux personnes handicapées représentent 63 millions d’euros.
Concrètement, Nadine Morano a constaté « combien les entreprises pouvaient s’engager pour aider les personnes à rester dans leur emploi. Je me suis rendue chez Thalès et ai pu voir combien le dispositif Portanum pouvait les aider.  »

➤ les mesures qui concernent la compensation et l’accompagnement des personnes aveugles :

La liste des centres labellisés chiens guides d’aveugles est en cours de publication.
Le schéma handicaps rares sera lancé très prochainement (19 ou 20 octobre). Il permet notamment de développer les centres ressources qui garantiront une meilleure formation pour les professionnels qui s’occupent de personnes déficientes visuelles ayant un handicap associé. Il permettra aussi un meilleur dépistage grâce à une mobilisation de l’expertise.

➤ les mesures qui concernent le développement de l’édition adaptée :

La commission chargée d’étudier les demandes d’agrément des organismes responsables de la mise en accessibilité d’ouvrages s’est réunie pour la première fois hier. Elle a examiné les dossiers de 7 centres de transcription en braille. Cela permettra la transmission des fichiers électroniques par dérogation à la législation aux droits d’auteurs. Cette commission est dirigée par Alain Lequeu qui est membre du CNPSAA. Il a joué un rôle éminent dans la préparation de ces textes. J’espère que le travail mené pourra se poursuivre dans les meilleures conditions afin que les bibliothèques deviennent le plus vite possible accessibles.

➤ Enfin, les mesures qui concernent les Créations de places :

Sachez qu’en 2008, 147 places ont été autorisées et 129 installées pour les déficients visuels. 83 % d’entre elles concernent les enfants.
Dans le cadre du PLFSS 2010 qui sera présenté cet après-midi, l’effort est maintenu, et je vous annonce qu’il y aura d’ores et déjà 150 places en SESSAD pour les enfants déficients visuels.

Axe 2 – Vivre de façon autonome

Concernant cet axe, les efforts ont porté sur les formations des professionnels du cadre bâti et sur la normalisation. Le CNPSAA a été étroitement associé à ces travaux. Ainsi, le ministère de l’Environnement et du développement durable a pris un arrêté en janvier 2009 relatif au contenu minimal des formations qui cite explicitement le handicap visuel, assorti de prescriptions techniques sur ce sujet.

J’entends parfaitement les préoccupations et les difficultés qui peuvent être les vôtres au quotidien. Qu’il est très difficile pour vous de circuler dans la rue, surtout dans les « zones partagées », sans aucune aspérité, sans aucune annonce sonore, bref sans aucun point de repère pour vous…

Je vous informe à cet égard que les normes AFNOR qui prévoient la création de bandes d’éveil de vigilance sont pour partie en cours de publication. Elles permettront de rendre l’espace urbain plus hospitalier pour l’ensemble des personnes non voyantes.

Axe 3 – Vivre pleinement sa citoyenneté

Sur cet axe, il faut souligner les efforts interministériels réalisés pour permettre de développer l’audio-description : des dispositions législatives ont été adoptées, une charte a été signée par le Conseil Supérieur de l’audiovisuel en décembre 2008 afin d’assurer un engagement des professionnels sur la qualité de l’audiodescription. Je vais très prochainement rencontrer Michel Boyon, Président du Conseil Supérieur de l’audiovisuel, pour fixer avec lui les pourcentages de programmes à audiodécrire pour les principales chaînes.

S’agissant de l’accès à la culture :

La mission handicap créée spécialement pour la consultation auprès des associations de personnes handicapées visuelles et des professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique va très prochainement rendre son premier bilan. Nous en tirerons toutes les conséquences.

Source : Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

 

Question n° 53405 de M. Philippe VUILQUE

Question n° 53405 de M. Philippe VUILQUE

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Philippe VUILQUE
publiée le 23/06/09

( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Ardennes )

M. Philippe Vuilque attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Effectivement, les propositions des syndicats d’employeurs de refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1996 (CCNT 66) remettent gravement en cause le travail de ces établissements, a fortiori celui des CMPP, et sont de plus pénalisantes et représentent une régression considérable pour les salariés. Les CMPP jouent pourtant un rôle primordial dans la prise en charge des enfants et des adolescents de la naissance à 20 ans, présentant des difficultés variées (psychiques, socio-familiales, des apprentissages…). Les CMPP ont la particularité d’être composés d’une équipe pluridisciplinaire constituée de professionnels très spécialisés (médecins psychiatres, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, psychopédagogies, assistants sociaux). Près de 200 000 enfants et adolescents y sont accueillis, soit environ 50 % des enfants suivis en pédopsychatrie ambulatoire. L’approche des CMPP st individualisée et non réductrice, s’opposant à la tendance actuelle à enfermer les enfants dans un carcan médical, social, scolaire ou communautaire. Pourtant, la refonte de la CCNT, telle qu’elle est aujourd’hui envisagée, annonce la destruction de cet outil indispensable. Elle préfigure visiblement d’une déqualification des métiers du secteur médico-social. il apparaît clairement que les professionnels des CMPP pourraient ne plus être recrutés en fonction de leurs diplômes mais devenir polyvalents, alors que ces métiers requièrent des qualifications spécifiques. De plus, les CMPP sont aujourd’hui confrontés à un problème de personnel. Un certain nombre de professionnels sont de plus en plus difficiles à recruter en raison des faibles rémunérations. Ces problèmes de recrutement et le manque de moyens financiers mettent en danger la qualité de l’accueil des enfants. Et pourtant il se trouve que, dans le projet de réforme de la convention, l’ensemble des grilles de salaires est revu à la baisse (à l’exception des chefs de service), les possibilités de carrières seraient bloquées dès la quatorzième année de travail, et la reconnaissance de l’ancienneté est remise en cause. Ces différentes mesures risquent de provoquer une fuite des professionnels vers d’autres structures. Il est clair que la logique qui sous-tend les propositions de refonte de CCNT 66 est essentiellement économique : un personnel moins qualifié et polyvalent, donc moins payé et moins nombreux, des grilles de salaires revues à la baisse etc. Nous pénétrons ainsi dans un processus évident de déqualification-désertification. Celui-ci annonce, à terme, le démantèlement et la destruction d’un outil de soin précieux pour la prise en charge d’une population extrêmement fragile. De plus, l’efficacité des CMPP est déjà actuellement ébranlée par l’annonce du retrait de postes de l’éducation nationale mis à disposition au sein de ces structures et par la réduction des effectifs des réseaux d’aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) qui constituent un de leurs partenaires privilégiés. C’est pourquoi il lui demande quelle intervention est envisagée pour garantir les droits des salariés, la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles, le niveau de qualification des métiers du secteur médico-social, et pour enrayer le processus de déqualification-désertification.

REPONSE (publiée le 26/10/10)

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l’activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd’hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s’inscrit dans une double perspective : améliorer l’attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d’une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l’agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.

arrêté du 28 avril 2009 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute de technicien en analyses biomédicales de manipulateur d’électroradiologie médicale

arrêté du 28 avril 2009 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute de technicien en analyses biomédicales de manipulateur d’électroradiologie médicale

Publié le par Vincent

Le jury peut admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés soit à partir des listes de classement au concours de fin de première année du premier cycle des études médicales établies par les unités de formation et de recherche de médecine, soit au vu des résultats obtenus aux deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou en sciences de la vie et de la Terre, SVT, selon des modalités fixées par convention.

Les modalités des épreuves sanctionnant cette entrée en formation sont définies par convention entre l’école ou l’institut de formation préparant ces diplômes et le président de l’université concernée.

Ces dispositions sont applicables pour l’année universitaire 2009-2010.

 

Lancement du plan santé Outre-mer par Roselyne Bachelot-Narquin

Lancement du plan santé Outre-mer par Roselyne Bachelot-Narquin

Publié le par Vincent

Ce plan permettra d’accompagner la mise en œuvre de la réforme instituée par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » dans les DOM et de mieux prendre en compte leurs particularités (insularité, éloignement de la métropole, risques naturels particuliers, populations fragilisées et surexposées à certaines pathologies…). Issu d’une large concertation avec les élus, les gestionnaires d’établissements publics et privés, les organisations syndicales, les fédérations hospitalières, les représentants de l’Etat et de l’assurance maladie, il prévoit une série de mesures adaptées pour renforcer l’offre de soins dans les départements d’Outre-mer et pour assurer un accès à tous à une médecine de qualité.

1 – la formation : développer une politique dynamique pour les professionnels de santé En matière de formation, le plan propose pour les professions médicales de favoriser le renouvellement démographique des médecins et de prendre des mesures incitatives permettant de répondre aux attentes des professionnels. Pour les autres professionnels de santé, la création d’un institut de formation aux métiers de la santé par zone géographique (Antilles-Guyane, Océan indien), annoncée par le Président de la République, doit permettre de fédérer les énergies et de proposer des formations attractives aux futurs professionnels de santé.

2 – la recherche : favoriser la mutualisation, les partenariats et les coopérations En matière de recherche, le potentiel des départements d’Outre-mer doit être renforcé à travers le regroupement des équipes existantes en zones identifiées. Ceci permettra de favoriser les partenariats et la coopération et de faire progresser les financements des établissements en missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.

3 – la continuité territoriale : développer les moyens dédiés à la télémédecine et au téléenseignement Le plan se fixe comme objectif de multiplier le recours aux échanges entre la métropole et les établissements ultramarins à travers la télémédecine, la visioconférence, les jumelages et les dispositifs d’aide aux transports aériens.

4 – les risques naturels : privilégier les opérations de mise aux normes parasismiques dans le cadre du plan Hôpital 2012 Dans le cadre du plan Hôpital 2012, une enveloppe spécifique est consacrée au financement des opérations de la mise aux normes parasismique. Pour la Guadeloupe, l’enveloppe régionale d’investissement de 1ère tranche s’élève à 46,115M€ (dont 23,05M€ d’aide) ; le principe de la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre est validé, pour un montant qui reste à déterminer. Pour la Martinique, l’aide accordée est de 148M€, au titre de l’enveloppe nationale consacrée à la mise aux normes.

5 – les questions financières : poursuivre les efforts d’assainissement Le plan propose la mise en place d’un axe de travail dédié dans le cadre du conseil de l’hospitalisation qui garantira les constats et mesurera l’efficacité des solutions apportées.

6 – la coopération interrégionale et internationale : favoriser la constitution d’une offre de soins de qualité Le plan envisage la structuration de la coopération interrégionale et internationale dans ses modalités pratiques et prévoit la mise en place d’une concertation avec le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d’Etat à l’Outre-mer pour renforcer les politiques de santé et de francophonie dans l’Océan indien.

Le plan sera complété par un volet « santé publique et prévention » dont les mesures seront présentées à l’issue des Etats généraux de l’Outre-mer, avec des mesures spécifiques pour lutter contre la drépanocytose, maladie génétique qui touche en particuliers les ultramarins.

Un comité de suivi sera mis en place afin de mesurer la bonne mise en œuvre du plan et un premier bilan sera présenté au 1er trimestre 2010.

Plan Santé outre-mer

 

La loi instaurant les Agences Régionales de Santé (ARS) est promulguée

La loi instaurant les Agences Régionales de Santé (ARS) est promulguée

Publié le par Vincent

Créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé auront pour missions de définir la politique de santé régionale en liaison avec tous les acteurs, assurer la régulation et la coordination de leurs actions, contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé, veiller aux grands équilibres financiers et respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Deux grands objectifs :

Les ARS travailleront à améliorer la santé de la population et accroître l’efficience du système de santé. La santé ne se réduit pas aux soins et inclut la prévention, la promotion de la santé, l’accompagnement médicosocial. C’est « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » (article 22A de la loi). L’association de deux vocations professionnelles
Les agences régionales de santé seront créées par l’association de deux vocations professionnelles : celle de l’Etat (services des DRASS et des DDASS) dédiée à la veille et la sécurité sanitaire, à la santé et à l’organisation des soins et du secteur médico-social ; celle de l’assurance maladie, centrée sur l’assurance, la redistribution sociale des ressources et la gestion du risque. Elles intègrent en outre les agences régionales de l’hospitalisation (ARH).

Cinq domaines de compétence :

Les ARS seront compétentes dans les domaines suivants :
La promotion de la santé et de la prévention,
La veille et de la sécurité sanitaire,
L’organisation des soins hospitaliers et ambulatoires,
Les pratiques soignantes et les modes de recours aux soins des personnes, l’accompagnement médico-social.

Organisation et gouvernance

Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elles sont dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général.

Elles sont accompagnées en outre :
➣ D’une conférence régionale de la santé et de l’autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence dans ses domaines de compétences
➣ De deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile et dans les domaines de la prise en charge et de l’accompagnement médico-social.
➣ Elles comporteront des délégations territoriales dans tous les départements, afin de constituer un relais de proximité pour les politiques menées par l’agence, en lien étroit avec les acteurs territoriaux et en premier lieu les Préfets de département (ainsi que les services départementaux relevant de sa compétence).

Étapes de leur mise en œuvre

Le texte du projet de loi établi par la Commission mixte paritaire (CMP), adopté par le Parlement les 23 et 24 juin, prévoit une mise en service des ARS au plus tard le 1er juillet 2010. Le calendrier du projet reste toutefois calé sur une date de création au tout début de l’année 2010. La rédaction de la CMP apporte un peu de souplesse vis-à-vis des textes d’application qui conditionnent la possibilité de créer les ARS et permettra également de prendre en compte la spécificité du calendrier Outre-mer, dépendant des états généraux de l’Outre-mer. Dans la mesure du possible, les ARS (hors Outre-mer) seront créées en même temps, mais leur organisation se fera de façon progressive, en fonction de l’avancement des travaux de préfiguration. L’organisation « cible » sera développée progressivement au cours de 2010 par les directeurs généraux des agences. Les préfigurateurs seront nommés en conseil de ministres dans le courant de l’été. Ils prendront leur poste à la rentrée, après avoir suivi un séminaire de formation.

Source ministérielle

 

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