Catégorie : Assemblée Nationale

Question n°99478 de M. Claude DARCIAUX

Question n°99478 de M. Claude DARCIAUX

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Claude DARCIAUX
publiée le 08/02/11

( Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche – Côte d’Or )

Mme Claude Darciaux attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie. De très nombreuses familles errent des années avant de faire poser un diagnostic, et ce retard est très préjudiciable à la scolarité de l’enfant, et par conséquent à sa future insertion professionnelle. Et pour cause, en 2010, près de 200 000 élèves handicapés (reconnus comme tels par les MDPH) étaient recensés par le ministère de l’éducation nationale ; sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repenser entièrement. En effet, la majorité des élèves nécessitant un accompagnement et une pédagogie adaptée ne sont pas pris en charge faute de diagnostic. Il semblerait que les médecins généralistes et scolaires ne soient pas en mesure d’orienter les familles vers des professionnels médicaux formés pour réaliser des bilans permettant la pose d’un diagnostic (ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, neuropsychologue, neuropédiatre, neuro-ophtalmologue, etc.). En outre, ces professionnels libéraux, en nombre insuffisant, se trouvent rapidement débordés, en notant que certains d’entre eux ne sont plus remboursés par la sécurité sociale (ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues). Les tarifs pouvant varier suivant les professionnels (de 42 à 200 € en ergothérapie, de 80 à 200 € en psychomotricité, de 70 à 950 € en neuropsychologie), des familles aux ressources limitées renoncent à entreprendre ces bilans. Enfin, les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) ont tous des listes d’attente plus ou moins importantes, et des enfants ne peuvent faire l’objet d’un bilan faute de places, et les centres référents n’ont plus les moyens de remplir leur mission. C’est pourquoi les médecins susceptibles d’être en contact avec les enfants (généralistes, scolaires, pédiatres) doivent être formés aux troubles dys en général (formation initiale et continue) afin de favoriser le réflexe de demande d’investigation en cas de symptômes. Il conviendrait également que davantage de praticiens libéraux soient formés et que les bilans soient pris en charge par la sécurité sociale sur simple prescription médicale. Aussi, les SESSAD, qui sont dotés de personnels formés sur la dyspraxie, doivent bénéficier de moyens pérennes et correspondant aux besoins des familles en recherche de diagnostic, cela dans le but d’effectuer des bilans pluridisciplinaires qui permettront de poser un diagnostic précis et fiable dans un premier temps, et d’assurer une prise en charge de qualité dans un second temps, si nécessaire. L’association Dyspraxique mais fantastique milite pour une meilleure prise en compte de ce handicap, avec un dépistage tôt pour une prise en charge rapide de l’enfant dyspraxique. Aussi elle souhaite connaître quelles mesures concrètes il entend pour prendre pour favoriser le dépistage de la dyspraxie chez l’enfant.

REPONSE (publiée le 22/03/11)

La caractéristique essentielle des dyspraxies de l’enfant est une altération importante du développement de la coordination motrice qui ne peut être imputée ni à un retard intellectuel global ni à une affection neurologique spécifique. Elles appartiennent au groupe des troubles des apprentissages, qui sont sources de difficultés scolaires, de communication, avec des répercussions à la fois sur le vécu individuel de l’enfant (souffrance psychologique, anxiété, fatigue) et sur le vécu familial. L’évolution est améliorée par des prises en charge précoces adaptées. Le dépistage peut être réalisé en ville, en consultation de protection maternelle et infantile, à l’école maternelle lors du bilan de 3-4 ans et de manière systématique au cours de l’examen obligatoire de la sixième année. Pour améliorer ce dépistage, le ministère chargé de la santé a mis en oeuvre un certain nombre de mesures. Le carnet de santé, dont le nouveau modèle est en vigueur depuis 2006, comporte des repères sur les étapes d’acquisition des différentes compétences de l’enfant, dont la gestuelle. D’autre part, pour améliorer la vigilance des professionnels de santé non spécialistes, le ministère chargé de la santé a soutenu, en 2009, la société française de pédiatrie dans l’élaboration et la diffusion de brochures d’information et de DVD destinés aux formateurs sur le thème : « Troubles des apprentissages à partir de cinq ans ». Ces documents consultables sur le site du ministère www.sante.gouv.fr comprennent une rubrique consacrée aux dyspraxies. Le sujet a également fait l’objet d’une communication lors de la journée scientifique « troubles du langage, troubles des apprentissages » organisée par la direction générale de la santé le 27 janvier 2009. La prise en charge des troubles des apprentissages est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques et mesures d’accompagnement au sein de l’école. Pour les dyspraxies, comme pour les autres situations de handicap, les aides sont attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), au vu de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire du désavantage subi et des besoins de compensation indépendamment de l’étiquette diagnostique. L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a publié en 2009 un « guide ressources » à l’intention des parents d’enfants atteints de troubles « Dys » leur apportant des points de repères pour accompagner l’enfant dans sa scolarité et présentant les différentes structures et professionnels intervenant dans ce domaine.

 

Question n°98307 de M. Jean-Claude SANDRIER

Question n°98307 de M. Jean-Claude SANDRIER

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean-Claude SANDRIER
publiée le 25/01/11

( Gauche démocrate et républicaine – Cher )

M. Jean-Claude Sandrier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie et en particulier sur le non-remboursement de certaines rééducations. Certaines rééducations comme l’ergothérapie et la psychomotricité sont essentielles pour le développement d’un grand nombre d’enfants dyspraxiques. L’ergothérapie améliore, au travers de diverses méthodes de rééducations, les compétences, les capacités et les fonctions qui forment la base du savoir-faire. Le travail du psychomotricien vise quant à lui à rééduquer les enfants confrontés à des difficultés psychologiques vécues ou exprimées de façon corporelle, en agissant sur leurs fonctions psychomotrices. Le but consiste à faire progresser l’enfant dans l’apprentissage de l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations sont à poursuivre au fil de la scolarité pour garantir à l’élève dyspraxique l’accessibilité au savoir et aux apprentissages. Ces rééducations ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Outre la problématique des bilans, c’est tout le processus de la rééducation qui est remis en cause. Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense, par l’attribution de l’AEEH, les frais occasionnés par ces prises en charge. Dans d’autres, la dyspraxie n’étant pas connue, ni reconnue comme handicap, les aides n’existent pas et les familles doivent régler ces rééducations elles mêmes pour celles qui en ont les capacités (un suivi peut durer des années). Par ailleurs, de plus en plus souvent, les MDPH considèrent que le suivi en ergothérapie et en psychomotricité ne relève pas de la politique familiale ou solidarité, mais de la politique sanitaire et refusent de prendre en considération les frais de rééducation. Enfin, en libéral, les rééducateurs sont en nombre insuffisant, avec par ailleurs des niveaux de formation inégaux. Quant aux rééducations dans les services privés ou publics, seuls les enfants suivis par les SESSAD bénéficient de ces rééducations appropriées. L’association Dyspraxique mais fantastique demande depuis longtemps que les bilans et rééducations dispensés par ces professionnels soient pris en charge au même titre qu’une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie, et que les professionnels de ces métiers soient plus nombreux (communication accrue des étudiants sur ces métiers) et mieux formés aux troubles des apprentissages en général et à la dyspraxie en particulier. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

REPONSE (publiée le 22/03/11)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité limité chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes – ANFE – pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique confie aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

 

Question n°47219 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR

Question n°47219 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Jean DIONIS DU SEJOUR
publiée le 14/12/10

( Nouveau Centre – Lot-et-Garonne )

M. Jean Dionis du Séjour attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problématiques rencontrées par les personnes atteintes de dyspraxie et notamment sur l’accès aux rééducations alors qu’elles ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. Les consultations d’ergothérapeutes et de psychomotriciens ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. L’ergothérapie permet de guider les enfants vers l’autonomie, en vue d’une meilleure intégration dans leur environnement familial, scolaire, périscolaire et extra scolaire, en améliorant les compétences, les capacités et les fonctions formant la base du savoir-faire. La rééducation tout au long de la scolarité permet de garantir à l’élève dyspraxique l’accès au savoir et aux apprentissages. Le psychomotricien traite quant à lui les troubles du mouvement et du geste. Il intervient en séances de rééducation sur prescription médicale et permet à l’enfant de progresser dans l’apprentissage et l’utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations n’étant pas prises en charge par l’assurance maladie, c’est l’ensemble du processus de rééducation des enfants dyspraxiques qui est remis en cause. Dans certains département, la maison départementale des personnes handicapées compense par l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dans d’autres, la dyspraxie n’est pas reconnue comme handicap et les familles doivent régler ces rééducations, ce qui contraint beaucoup d’entre elles à y renoncer faute de revenus suffisants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les bilans et les rééducations dispensées par ces professionnels soient pris en charge par l’assurance maladie et pour améliorer la formation des professionnels aux troubles de l’apprentissage, en particulier à la dyspraxie.

REPONSE (publiée le 26/10/10)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

Question n°93112 de M. Christophe GUILLOTEAU

Question n°93112 de M. Christophe GUILLOTEAU

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. Christophe GUILLOTEAU
publiée le 09/11/10

( Union pour un Mouvement Populaire – Rhône )

Christophe Guilloteau appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur l’encadrement des sportifs de haut niveau. En effet, ces sportifs de haut niveau participent au rayonnement de la France dans le monde, mais un bon nombre d’entre eux sont non professionnels. Il est parfois difficile pour eux de concilier entraînement, compétition, travail et vie de famille. Il souhaiterait savoir s’il existe des mesures d’aides financières et professionnelles.

REPONSE (publiée le 25/01/11)

Considérant que la réussite sportive est indissociable de la réussite socioprofessionnelle, le ministère des sports développe depuis plus de vingt-cinq ans une politique en faveur du « double projet » des sportifs de haut niveau (SHN) afin qu’ils puissent réaliser des performances sportives à la hauteur de leur potentiel, tout en leur garantissant la poursuite d’une formation et d’une insertion professionnelle correspondant à leurs capacités et à leurs aspirations. Cet accompagnement de l’État s’exerce sur trois niveaux : 1. Aides à la formation et aux concours : des aménagements de scolarité sont mis en oeuvre pour permettre aux SHN ainsi qu’aux sportifs espoirs, élèves des collèges, des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, mais aussi ceux des centres de formation d’apprentis ou des sections d’apprentissage et de l’enseignement supérieur de poursuivre leur carrière sportive dans les meilleures conditions (art. L. 331-6, L. 332-4, L. 611-4 du code de l’éducation et circulaire interministérielle du ministère de l’éducation nationale et du ministère des sports du 1er août 2006) ; des dérogations de titre et d’âge pour se présenter aux concours de la fonction publique sont accordées aux SHN (art. L. 221-3 et L. 221-4 du code du sport) ; des dérogations à certains concours d’accès aux formations paramédicales sont ouvertes chaque année à des SHN : trente sont admis aux instituts de masso-kinésithérapie, quinze dans les écoles de pédicurie-podologie, dix en formation de psychomotricien et autant pour devenir ergothérapeute ; un concours au professorat de sport (ministère des sports) est réservé aux SHN ayant figuré au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau (art. L. 221-5 du code du sport). 2. Aides financières : les aides personnalisées (près de 9 MEUR), bourses financières individuelles sont attribuées par le ministère des sports (sur proposition des directeurs techniques nationaux) aux SHN ; elles sont versées par le Comité national olympique et sportif français. Elles portent sur quatre domaines : les aides sociales, le remboursement de frais, le manque à gagner sportif ou/ou employeur et les primes à la performance ; des primes sont attribuées aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’été et d’hiver. Elles s’élevaient, en 2008 et 2010, à 50 000 , 20 000 et 13 000 EUR respectivement pour les médailles d’or, d’argent et de bronze ; les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale accompagnent également les SHN dans le financement de leur double projet (formation, accompagnement vers l’emploi ou insertion professionnelle) dans le cadre de leur budget opérationnel de programme. 3. Aides à l’insertion professionnelle : un accompagnement des SHN dans l’orientation et la recherche d’emploi est organisé par le ministère des sports en s’appuyant sur un partenariat avec un opérateur privé ; la convention d’aménagement d’emploi (CAE) dans le secteur public et la convention d’insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé permettent à un SHN titulaire d’un contrat de travail d’être mis à disposition auprès de sa fédération une partie de son temps afin de mener à bien son projet sportif tout en conservant sa rémunération totale (art. L. 221-7 et L. 221-8 du code du sport). Le ministère des sports intervient pour dédommager l’employeur qui investit pour la réussite des meilleurs sportifs français. À titre d’illustration, deux instructions concernant les SHN exerçant une activité professionnelle au ministère de l’éducation nationale pour la première (1er août 2006) ou au ministère des sports en tant que professeur de sport (16 avril 2007) pour la seconde, visent à permettre des aménagements de leur emploi du temps.

Question n°93828 de M. André CHASSAIGNE

Question n°93828 de M. André CHASSAIGNE

Publié le par Vincent

Question à l’Assemblée Nationale de M. André CHASSAIGNE
publiée le 23/11/10

( Gauche démocrate et républicaine – Puy-de-Dôme )

André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le non-remboursement des actes de rééducation à l’attention des enfants dyspraxiques. Il attire son attention sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants souffrent de dyspraxie face au non-remboursement des actes de rééducation. Ces rééducations sont pourtant essentielles afin de permettre le développement des enfants concernés. Ainsi, l’ergothérapie, dont le but est d’améliorer les fonctions de base du savoir-faire, est aussi un élément de la réussite scolaire grâce aux liens qu’elle entretient avec les enseignants en leur proposant d’adapter les méthodes et les supports de travail. Le travail du psychomotricien, qui traite des troubles du mouvement et du geste, redonne confiance à l’enfant et lui permet d’acquérir une maîtrise de son corps pour gagner progressivement son autonomie. Actuellement, ces actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Cette situation est dramatique pour les familles car elle remet en cause l’ensemble du processus de rééducation. Dans certains départements, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé compense les frais occasionnés, mais dans les autres situations, aucune aide n’est accordée aux familles, la dyspraxie n’étant pas reconnue comme un handicap. En effet, la psychomotricité et l’ergothérapie ne sont pas considérées comme des actes relevant de la politique familiale. Face à cette situation particulièrement pénalisante pour les familles concernées, il lui demande que les bilans et les rééducations dispensées par les professionnels pour lutter contre les troubles dont souffrent les enfants dyspraxiques soient pris en charge au même titre qu’une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie.

REPONSE (publiée le 11/01/11)

L’exercice en secteur libéral constitue un mode d’activité plutôt marginal chez les ergothérapeutes et les psychomotriciens. En effet, si l’on considère les ergothérapeutes, les libéraux représentent tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source : Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l’ensemble des ergothérapeutes. L’article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l’essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l’état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L’exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes notamment la dyspraxie. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d’une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l’instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l’élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l’organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du Gouvernement consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.

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