DANS LE SECTEUR PRIVE

Une convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail, c’est-à-dire qu’elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple.

La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise.

Elle peut s’appliquer : aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d’un secteur d’activité, à tous les salariés de France, ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée. La convention collective s’applique, quel que soit l’effectif :

dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire ; dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer volontairement dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été « étendue » par arrêté du ministre du Travail.

Les établissements recrutant des psychomotriciens sont souvent soumis aux conventions collectives suivantes :

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 51

Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

pour la consulter : Brochure J.O N) 3198 IDCC n° 29 (cliquez ici)

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 66

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mise à jour au 15 septembre 1976.

Pour la consulter : Brochure J.O. N° 3116 IDCC n° 413 (cliquez ici)

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635407

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE de l’hospitalisation privée

Convention collective nationale de l’hospitalisation privée. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. Textes salaires -Avenant n°2 du 20 décembre 2011 relatif aux salirais au 1er avril 2012 – Article 1er

Pour la consulter : Brochure N° 3307 IDCC n° 2264 (cliquez ici)

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635813

 

Pour connaître et consulter la convention collective de votre établissement, adressez vous au responsable des ressources humaines ou bien consultez ce site :http://www.la-convention-collective.fr/

http://www.la-convention-collective.fr/

 

DANS LE PUBLIC

Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un « statut général ». Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque « métier » de la fonction publique fait l’objet d’un « statut particulier » qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un « corps » (ou, parfois, un « cadre d’emploi »).

Le « statut général des fonctionnaires », se compose de :

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat),
la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
la fonction publique d’État,
la fonction publique territoriale
la fonction publique hospitalière
les établissements d’hospitalisation publics ;
les maisons de retraite publiques ;
les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

LA FONCTION PUBLIQUE

Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique

Les trois fonctions publiques :

La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l’administration centrale, ou pour ses services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental), ou encore au sein d’établissements ayant une mission de service public (organismes de Sécurité sociale, établissements d’enseignement de recherche …). Il existe en France trois grandes fonctions publiques, qui, ensemble, totalisent près de 5 millions de fonctionnaires.

Présentation des trois fonctions publiques

Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), qui ensemble, totalisent près de 5 millions de fonctionnaires.

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (TITRE I – statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
TITRE II pour les fonctionnaires de l’État
TITRE III pour les fonctionnaires territoriaux
TITRE IV pour les fonctionnaires hospitaliers

Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier. Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.

La fonction publique d’État

Les emplois de la fonction publique d’État se répartissent entre les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés. Il s’agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l’État au niveau national. Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l’État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales…). De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d’enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.

La fonction publique territoriale

Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d’intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,4 million d’agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l’ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics.

La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui 720 000 agents. Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

les établissements d’hospitalisation publics ;
les maisons de retraite publiques ;
les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ; les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

LIENS UTILES

Le site du ministère de la Santé

http://www.sante.gouv.fr/

Publications et documentation sur la FPH

http://www.sante.gouv.fr/documentation-et-publications-officielles

Le répertoire des métiers de la FPH

http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/Repertoire-des-metiers-de-la.html

FAQ sur le répertoire des métiers de la FPH

http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/-FAQ-.html

 

Les négociations sur la rénovation de la convention collective 66 sont entrées dans une phase décisive.

La Commission Nationale Paritaire des Négociations (CNPN) qui réunit l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs se réunit actuellement pour aborder tous les sujets de désaccord liés aux propositions patronales de modification de cette convention collective. Les premiers rendez-vous des partenaires sociaux ont eu lieu les 22 et 29 avril 2009. Puis, lors de la rencontre du 6 mai 2009, un texte proposé par la CFDT intitulé : « Document de travail des métiers et emplois recensés actuellement au sein des associations » a donné lieu à débat et a été validé par l’ensemble des organisations syndicales retenant le principe des filières. A part FO, qui n’est pas sur une logique de filières, les autres organisations syndicales, dans un premier temps, partagent certains points :

– Classement par le niveau de qualification

– Principe de filières

– Premier coefficient revalorisé.

Les employeurs, de leur côté, n’ont pas donné leur position sur cette proposition…

Ils ont proposés aux partenaires sociaux que la CNPN du 19 mai soit remplacée par des groupes de travail non paritaires afin de permettre à chacun d’avancer sur ses propositions. Ils se sont engagés à répondre aux propositions reçues à ce jour et celles à venir lors de la CNPN du 10 juin 2009.

Le principe de filières propose le classement des salariés selon leur quatre secteurs d’intervention :

Personnels d’intervention sociale éducative et d’enseignement.
Personnels de soin et paramédicaux.
Personnels administratifs, de la logistique et des services généraux.
Personnels de la formation.

Ensuite, en fonction de leur qualification (diplôme professionnel et/ ou reconnaissance de compétence) ces filières sont subdivisées en 7 échelons. Dans la filière « personnels de soins et paramédicaux » toutes les professions paramédicales se retrouvent sur le coefficient 625 de la convention 66 rénovée (si ce projet est accepté). Au sein du niveau de qualification III des personnels de soins, deux positions d’emploi sont ainsi définies : coef 626 et 700 pour les puéricultrices, instructeurs en locomotion, rééducateurs en AVJ.

Ce remaniement se traduirait certes, par une revalorisatin du salaire de départ mais aussi par une progression nettement moins avantageuse en cours de carrièrre (30% sur 30 ans)…

Ces propositions, n’en doutons pas feront l’objet d’autres débats, toutes les organisations syndicales de salariés n’acceptant pas le système des filières. Plus globalement, on peut également noter le principe d’individualisation des parcours professionnels et de la mise en place de « critères classant », à la demande des employeurs (l’arbitraire pouvant alors remplacer un cadrage conventionnel classique).

Quoiqu’il en soit, nous incitons tous les psychomotriciens à suivre de trés prés ces négociations qui donneront le cadre de nos relations socio-professionnelles pour les années à venir. La prochaine rencontre de la commission nationale paritaire des négociations doit se tenir le 10 juin 2009 (à la demande des syndicats employeurs SNASEA et FEGAPEI). Dans cet intervalle, certaines organisations syndicales de salariés proposent un mouvement le 19 mai, d’autres semblent être plus sur la logique de propositions à déposer auprés de la CNPN pour le 29 mai.

A chacun, à se déterminer sur les modalités d’action.

Jean Dreuilhe.

 

Nous vous proposons une série d’articles liés aux conventions collectives, et nous attendons vos réactions et commentaires pour alimenter la réflexion.

Cette convention qui cadre les relations entre les salariés et leurs employeurs dans le secteur médico-social fait l’objet d’une attaque en règle de la part des syndicats patronaux qui en sont signataires.
Très brièvement, il s’agit au fond, de permettre la progression salariale des personnels, non plus au travers de leur ancienneté, mais sur un mélange de compétences (définie par les missions) et d’une toute petite partie liée à l’ancienneté. Ce qui est une modification profonde de la politique salariale, et une remise en cause d’un certain nombre d’acquis.

Pour les professions paramédicales, 2 niveaux de classification sont ainsi retenues :
– Technicien supérieur (correspondant à un salaire minimum en point de 500)
– Technicien qualifié (correspondant à un salaire minimum en point de 470).

Par comparaison, dans l’actuelle convention 66, le calcul du salaire d’un psychomotricien est établis sur la base du coefficient 434, majoré par année d’ancienneté. Donc l’application des propositions patronales se traduira par une augmentation des salaires de début de carrière, mais très vite plafonnés au bout de 15 ans d’ancienneté. Globalement, sur une durée de carrière, nous subirons une perte de notre rémunération.

Qu’en sera-t-il pour les psychomotriciens : la classification qui nous sera appliquée tiendra-t-elle compte du niveau d’étude (en lien avec le LMD) ? Ou se fera-t-elle en fonction d’une décision arbitraire liée au projet des établissements ?

Mais il n’y a pas que l’aspect de la rémunération qui va être remis en cause, c’est tout un système ou une nouvelle fois la notion de rentabilité primera sur le reste. Le secteur médico-social est mis à mal actuellement, et il est à craindre que la philosophie qui anime les propositions patronales et qui vise à substituer, dans la gestion des relations humaines à l’intérieur des établissements, des éléments de technicité, compétences, missions à l’architecture précédente basée elle sur la technicité et l’ancienneté n’ouvre en fait la voie à un salaire au mérite dont les directions ou les usagers devenu consommateurs de soin fixeraient de fait les contours.
Gageons que les négociations qui s’engagent avec les organisations syndicales représentatives des salariés explorent des pistes évitant ces écueils.

Le S.N.U.P se propose de contacter les organisations syndicales patronales pour défendre les intérêts spécifiques des psychomotriciens au sein de la classification des personnels paramédicaux . 
Nous vous tiendrons informés de nos démarches mais, vous invitons dès à présent à la plus extrême vigilance face aux enjeux de ces négociations.

Voici le lien vers la pétition pour la défense de la convention collective 66

 

http://www.mesopinions.com/petition/social/petition-defense-convention-collective-66/5742

 

 

 

Les conventions collectives représentent la forme la plus aboutie du dialogue social permettant aux partenaires sociaux, dans une négociation tripartite, de définir pour les professionnels d’un secteur donné « l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales » des salariés.

Dans le secteur social et médico social, trois conventions collectives, celle de 1951, 1966 et 2002, sont en application. A ces trois conventions s’ajoutent les statuts liés à la fonction publique hospitalière, et territoriale.

Les établissements de ces secteurs, adhèrent donc à l’une ou l’autre, définissant ainsi un cadre conventionnel spécifique pour leurs salariés. La convention collective en application dans les établissements doit être portée à la connaissance des salariés et librement accessible (sans contraintes mais selon des procédures propres à chaque établissement).

Alors qu’actuellement des voix se font entendre qui demandent la renégociations des  » avantages » liées à ces conventions, il convient de s’arrêter un moment sur ce qu’elles représentent dans le dispositif juridique français. Les sociétés ont créé des principes de droit pour mettre à distance dans les relations humaines les éléments de dualité pouvant porter en germe un risque de violence voire de destruction. Appliqué au droit du travail, ce principe, que les luttes syndicales et poilitiques ont toujours défendu, a débouché sur la création du Code du Travail et des conventions collectives. Ainsi, au delà de la dimension matérielle des conditions de travail, c’est la forme même du lien social dans le cadre du travail que nous avons, historiquement, su créer mais qui se trouve questionnée.

D’une manière générale, la technique de la convention collective, qui est un moyen largement utilisée dans la plupart des pays dits « développés », répond aux besoins directement ressentis par les organisations patronales et ouvrières, ou par les impératifs sociaux, perçus par les représentants des pouvoirs publics. Elle représente donc un acte fort sur le plan politique pour concrétiser le mode de lien qu’une société met en place entre tous les citoyens, dans le cadre de leur relations professionnelles. Ainsi, si chacun des partenaires sociaux défend les intérêts spécifiques (patronaux ou ouvriers) l’intérêt général est quant à lui sous la garde de l’Etat.

L’histoire du mouvement syndical nous enseigne que les conventions collectives sont aussi un outil au service des professionnels, dans un réel souci de citoyenneté. En effet, si la forme syndicale est presque toujours exigée pour la représentation ouvrière, la représentation patronale peut être assurée par un syndicat ou un groupement d’une forme juridique différente, par exemple de type associatif. Les réticences patronales face aux négociations collectives, au délà d’une position idéologique, sont aussi liées à une analyse que la négociation individuelle est préférable, parceque plus favorable aux interêts patronaux. Mais le cadre de la convention collective, en tiercéisant des relations socio-professionnelles déséquilbrées par nature, peut aussi représenter un avantage considérable pour l’outil productif en ce qu’il peut aussi permettre une relative paix sociale.

Les rapports entre la loi et la convention collective sont complexes. A notre époque, le dynamisme de la convention collective est tel que la loi, dans le domaine du travail peut apparaitre comme negociée. Il apparait donc que l’Etat, garant de l’intérêt général, s’est parfois déchargé sur les partenaires sociaux évitant ainsi les perturbations politiques que le traitement parlementaire de certaines dispositions risquaient de provoquer. C’est ainsi, que la volonté de remise à plat des conventions collectives, en fait renégociation des dispositions conventionnelles jugées trop favorables aux salariés apparait de plus en plus clairement. L’Etat dans sa mission de maitriser les dépenses sociales (convergence européenne et déficit budgétaire oblige) lorgne de plus en plus sur le coût des services sociaux et médico-sociaux . Or, 80% de ce coût est représenté par les salaires, fixés, eux, à partir des conventions collectives.

Ces remises en cause toucheront toutes les catégories professionnelles. Les règles du jeu, du rapport salariés/patrons/ financeurs risquent fort de changer. Si le principe de la négociation conventionnelle, avec tous les avantages que ce dispositif comprend en terme de lien social, devait souffrir d’une trop grande directivité politique, il est à craindre, dans nos services (et donc de fait pour les psychomotriciens), beaucoup de perturbations. Gageons que les syndicats ouvriers, patronaux et la puissance publique prendrons la mesure de ces risques et trouveront les modalités négociées conformes aux intérêts particuliers et à l’attente générale.

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