Catégorie : REGLEMENTATION

Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d’être accordées aux candidats d’un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l’exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d’Etat de psychomotricien

Arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d’être accordées aux candidats d’un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l’exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d’Etat de psychomotricien

Les titulaires d’un titre ou diplôme étranger de psychomotricien qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de psychomotriciens en vue de l’obtention du diplôme d’Etat français de psychomotricien. Les épreuves de sélection sont au nombre de trois : – une épreuve d’admissibilité qui consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale ; – deux épreuves d’admission consistant d’une part en une épreuve orale qui doit permettre d’apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d’inscription et d’autre part en une mise en situation pratique, devant permettre d’évaluer le candidat dans au moins deux domaines de compétence des psychomotriciens. Le directeur de l’institut de formation de psychomotriciens, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection d’une partie de la formation.

Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de psychomotricien et de l’expérience professionnelle des intéressés, appréciés sur la base de leur dossier d’inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection. En tout état de cause, les candidats admis en formation doivent impérativement suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en psychomotricité.

 

A propos des conventions collectives…

A propos des conventions collectives…

Les conventions collectives représentent la forme la plus aboutie du dialogue social permettant aux partenaires sociaux, dans une négociation tripartite, de définir pour les professionnels d’un secteur donné « l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales » des salariés.

Dans le secteur social et médico social, trois conventions collectives, celle de 1951, 1966 et 2002, sont en application. A ces trois conventions s’ajoutent les statuts liés à la fonction publique hospitalière, et territoriale.

Les établissements de ces secteurs, adhèrent donc à l’une ou l’autre, définissant ainsi un cadre conventionnel spécifique pour leurs salariés. La convention collective en application dans les établissements doit être portée à la connaissance des salariés et librement accessible (sans contraintes mais selon des procédures propres à chaque établissement).

Alors qu’actuellement des voix se font entendre qui demandent la renégociations des  » avantages » liées à ces conventions, il convient de s’arrêter un moment sur ce qu’elles représentent dans le dispositif juridique français. Les sociétés ont créé des principes de droit pour mettre à distance dans les relations humaines les éléments de dualité pouvant porter en germe un risque de violence voire de destruction. Appliqué au droit du travail, ce principe, que les luttes syndicales et poilitiques ont toujours défendu, a débouché sur la création du Code du Travail et des conventions collectives. Ainsi, au delà de la dimension matérielle des conditions de travail, c’est la forme même du lien social dans le cadre du travail que nous avons, historiquement, su créer mais qui se trouve questionnée.

D’une manière générale, la technique de la convention collective, qui est un moyen largement utilisée dans la plupart des pays dits « développés », répond aux besoins directement ressentis par les organisations patronales et ouvrières, ou par les impératifs sociaux, perçus par les représentants des pouvoirs publics. Elle représente donc un acte fort sur le plan politique pour concrétiser le mode de lien qu’une société met en place entre tous les citoyens, dans le cadre de leur relations professionnelles. Ainsi, si chacun des partenaires sociaux défend les intérêts spécifiques (patronaux ou ouvriers) l’intérêt général est quant à lui sous la garde de l’Etat.

L’histoire du mouvement syndical nous enseigne que les conventions collectives sont aussi un outil au service des professionnels, dans un réel souci de citoyenneté. En effet, si la forme syndicale est presque toujours exigée pour la représentation ouvrière, la représentation patronale peut être assurée par un syndicat ou un groupement d’une forme juridique différente, par exemple de type associatif. Les réticences patronales face aux négociations collectives, au délà d’une position idéologique, sont aussi liées à une analyse que la négociation individuelle est préférable, parceque plus favorable aux interêts patronaux. Mais le cadre de la convention collective, en tiercéisant des relations socio-professionnelles déséquilbrées par nature, peut aussi représenter un avantage considérable pour l’outil productif en ce qu’il peut aussi permettre une relative paix sociale.

Les rapports entre la loi et la convention collective sont complexes. A notre époque, le dynamisme de la convention collective est tel que la loi, dans le domaine du travail peut apparaitre comme negociée. Il apparait donc que l’Etat, garant de l’intérêt général, s’est parfois déchargé sur les partenaires sociaux évitant ainsi les perturbations politiques que le traitement parlementaire de certaines dispositions risquaient de provoquer. C’est ainsi, que la volonté de remise à plat des conventions collectives, en fait renégociation des dispositions conventionnelles jugées trop favorables aux salariés apparait de plus en plus clairement. L’Etat dans sa mission de maitriser les dépenses sociales (convergence européenne et déficit budgétaire oblige) lorgne de plus en plus sur le coût des services sociaux et médico-sociaux . Or, 80% de ce coût est représenté par les salaires, fixés, eux, à partir des conventions collectives.

Ces remises en cause toucheront toutes les catégories professionnelles. Les règles du jeu, du rapport salariés/patrons/ financeurs risquent fort de changer. Si le principe de la négociation conventionnelle, avec tous les avantages que ce dispositif comprend en terme de lien social, devait souffrir d’une trop grande directivité politique, il est à craindre, dans nos services (et donc de fait pour les psychomotriciens), beaucoup de perturbations. Gageons que les syndicats ouvriers, patronaux et la puissance publique prendrons la mesure de ces risques et trouveront les modalités négociées conformes aux intérêts particuliers et à l’attente générale.

Pour accéder à la page des conventions collectives cliquez ici

 

L’apparition d’ADELI 2, un traitement automatisé des informations dans les DDASS

L’apparition d’ADELI 2, un traitement automatisé des informations dans les DDASS

Dans les DDASS, un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, a fait son apparition depuis 3 ans. Ce répertoire ADELI « nouvelle génération » gère les listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ainsi que celles des professions réglementées par le code de la santé publique – pour rappel les professions de : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, ainsi que des prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes malades ou atteintes d’un handicap (comprenant les professions d’orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d’oculariste, d’épithésiste et d’orthopédiste-orthésiste). Le même traitement assure également la gestion des listes départementales de la profession d’assistant de service social. (Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998).

Nous en avons parlé à plusieurs reprises, nous avons l’obligation, en tant que professionnels de la Santé, de nous inscrire dans ce répertoire (avec le document original de notre diplôme d’Etat) et de signaler tout changement d’adresse professionnelle.

ADELI permet non seulement au Ministère d’élaborer des statistiques sur la démographie des professions, mais il assure surtout la protection des professionnels et des patients de l’exercice illégal de la psychomotricité. Ce contrôle contribue à la reconnaissance et à la démarche qualitative que le SNUP défend et souhaite pour notre profession et pour chaque personne exerçant sur le terrain. Une ordonnance du 26 août 2005 ratifiée par une nouvelle loi (votée le 30 janvier 2007) relative à l’organisation de certaines professions de santé, précise les dispositions législatives et les sanctions pénales encourues en cas d’exercice illégal. L’exercice illégal de la profession de psychomotricien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires suivantes : a) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal, b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l’article 131-21 du code pénal, c) L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal.

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 relative à certaines professions de santé.

Ordonnance du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions.

 

Le fichier ADELI, une obligation ?

Le fichier ADELI, une obligation ?

L’inscription de chaque professionnel psychomotricien, au fichier ADELI, est OBLIGATOIRE. (sous peine d’exercice illégal de la profession)

Les professionnels qui entrent en fonction disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de leur prise de fonction pour se faire inscrire sur les listes départementales.

Vous devez vous rendre à la DDASS de votre lieu professionnel avec L’ORIGINAL de votre DIPLOME D’ETAT et une pièce d’identité, pour remplir un formulaire où vous devrez indiquer vos différents lieux de travail. Les services de la DDASS apposeront alors leur tampon au dos de l’original de votre D.E. et vous attribueront un numéro.

Cette démarche est indispensable suite au vote de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Ce texte, dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l’obligation pour certains professionnels paramédicaux de se faire inscrire, avant le 5 août 1995, sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle.

Code de la Santé Publique. Article L. 504-12 :

« Un ergothérapeute ou un psychomotricien ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit sur une liste dressée, pour chacune de ces professions, par le préfet du département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation. Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l’ancienne. L’inscription n’est possible que dans un seul département. Dans le cas où l’activité est exercée dans plusieurs départements, l’intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d’exercice professionnel. Cette disposition n’est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. »

Lorsque vous changez de lieu d’exercice, il est important de retourner à la DASS pour signaler toute modification d’adresse professionnelle (si ce lieu se trouve dans le même département) ou pour une réinscription (si ce lieu se situe dans un autre département, la radiation du département précédent se fera automatiquement au moment de la réinscription).

 

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